Conditions relatives aux propriétaires de véhicules : Plateforme de carsharing DRAIV

Version 2026.05

Remarque : La version allemande des présentes conditions fait foi (massgebende Fassung). La présente traduction française est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

§ 1 Champ d'application et conditions de participation

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions relatives aux propriétaires de véhicules (ci-après les « conditions propriétaire ») régissent la relation entre Steininger AG, c/o Zwicky & Partner, Gartenstrasse 4, 6300 Zoug, Suisse (ci-après « DRAIV ») et toute personne physique ou morale qui propose un ou plusieurs véhicules à moteur à la location sur la plateforme DRAIV (ci-après le/la « propriétaire »). Les présentes conditions propriétaire complètent les conditions générales (CG) de la plateforme DRAIV. En cas de contradiction, les présentes conditions propriétaire prévalent dans la mesure où elles concernent la relation entre le/la propriétaire et DRAIV.

Les termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée au § 1.4 des CG locataires, sauf disposition contraire des présentes conditions propriétaire.

Modèle hybride : Steininger AG propose également ses propres véhicules de flotte sur la plateforme (« véhicules de flotte DRAIV »). L'exploitation de la flotte de Steininger AG est soumise aux mêmes normes minimales que celles applicables aux propriétaires tiers (notamment en matière de sécurité routière, de couverture d'assurance, d'état du véhicule et de responsabilité du détenteur). Ces normes sont mises en œuvre pour les véhicules de flotte DRAIV par des directives internes et des processus opérationnels de Steininger AG et ne font pas l'objet d'un accord contractuel séparé. Les dispositions contractuelles des présentes conditions propriétaire s'adressent en premier lieu aux propriétaires tiers qui proposent des véhicules sur la plateforme.

Exclusion du réseau partenaire : Les présentes conditions propriétaire ne s'appliquent pas aux exploitants participant au réseau partenaire DRAIV. Le réseau partenaire est un programme de courtage distinct dans le cadre duquel DRAIV affiche sur la plateforme des véhicules de sociétés de location externes et leur transmet les demandes de clients. DRAIV ne fournit aucune prestation de plateforme (protection dommages, traitement des paiements, accès sans clé, cautions ou assistance client) pour les véhicules du réseau partenaire. La relation entre DRAIV et les exploitants du réseau partenaire est régie par une convention de réseau partenaire distincte.

1.2 Conditions de participation : Personnes privées

Un/une propriétaire privé(e) doit :

• (a) être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique ;
• (b) être inscrit(e) en tant que détenteur/détentrice du véhicule dans le permis de circulation ou disposer d'une autorisation écrite du détenteur/de la détentrice inscrit(e) pour proposer le véhicule à la location ;
• (c) avoir un domicile ou un siège enregistré en Suisse ;
• (d) disposer d'une assurance responsabilité civile automobile valable pour le véhicule (SVG Art. 63 ss.) ;
• (d-bis) détenir une assurance casco complète (Vollkaskoversicherung) valable pour le véhicule, couvrant les dommages au véhicule lui-même (collision, vol, vandalisme, risques naturels) ;
• (e) créer un compte DRAIV et accomplir la vérification d'identité.

1.3 Conditions de participation : Partenaires de flotte

Les exploitants de flottes commerciales et les organisations (« partenaires ») peuvent proposer plusieurs véhicules dans le cadre d'une convention de flotte conclue avec DRAIV. Les partenaires doivent en outre :

• (a) être inscrits au Registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent ;
• (b) désigner une personne de contact habilitée ;
• (c) respecter les éventuelles obligations supplémentaires prévues dans la convention de flotte individuelle.

Les conventions de flotte individuelles peuvent contenir des dispositions dérogeant aux présentes conditions propriétaire ou les complétant. En cas de contradiction, la convention de flotte prévaut.

1.4 Déclarations et garanties

En proposant un véhicule sur la plateforme, le/la propriétaire déclare et garantit que :

• (a) il/elle dispose de l'autorité juridique nécessaire pour mettre le véhicule à disposition en vue de la location ;
• (b) toutes les informations relatives au véhicule sont exactes et complètes ;
• (c) le véhicule satisfait à toutes les exigences légales applicables pour la circulation routière ;
• (d) la mise en location du véhicule ne contrevient à aucun contrat de financement, de leasing ou d'assurance auquel le véhicule est soumis.

1.5 Pouvoir de représentation et encaissement

(a) Pouvoir de conclure les locations : Le/la propriétaire confère à DRAIV le pouvoir de conclure des contrats de location portant sur les véhicules proposés au nom et pour le compte du/de la propriétaire, aux CG locataires en vigueur et aux conditions définies dans l'annonce. Le contrat de location se forme dès l'émission de la confirmation de réservation (§ 2.2 des CG locataires).

(b) Pouvoir d'encaissement : Le/la propriétaire confère à DRAIV le pouvoir d'encaisser, avec effet libératoire, les paiements de loyer, les cautions, les débits ultérieurs et les indemnités de dommages des locataires. Les paiements effectués par le/la locataire à DRAIV éteignent la créance correspondante du/de la propriétaire.

(c) Gestion des sinistres : Le/la propriétaire autorise DRAIV à faire valoir, traiter et transiger les prétentions en dommages contre les locataires à concurrence de la franchise applicable, dans le cadre du processus prévu au § 7.3, pour le compte du/de la propriétaire. Les prétentions excédentaires sont exercées par le/la propriétaire lui/elle-même ; DRAIV met à disposition la documentation existante.

(d) Nature juridique : Ce pouvoir constitue un mandat au sens des OR Art. 394 ss. et s'éteint à la fin des présentes conditions propriétaire, sous réserve de la liquidation des réservations en cours et des prétentions pendantes.

§ 2 Annonce du véhicule et approbation

2.1 Processus d'annonce

Pour proposer un véhicule à la location, le/la propriétaire doit fournir via la plateforme les informations et documents suivants :

• (a) données d'immatriculation du véhicule (marque, modèle, année, plaque de contrôle, numéro de châssis) ;
• (b) photographies récentes du véhicule (extérieur : face avant, face arrière, deux côtés ; intérieur : tableau de bord, sièges, coffre) ;
• (c) preuve d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance casco complète valables, y compris une confirmation écrite de l'assureur attestant que l'utilisation en autopartage est couverte ou n'annule pas la police ;
• (d) justificatif d'un contrôle technique (MFK) valable, le cas échéant ;
• (e) description de l'équipement, des accessoires et des éventuels dommages existants du véhicule ;
• (f) paramètres de prix et de disponibilité.

2.2 Approbation et critères d'admission

Toutes les annonces de véhicules sont soumises à l'approbation de DRAIV. Les véhicules doivent en principe satisfaire aux critères d'admission suivants :

• (a) ne pas avoir plus de 20 ans (sur la base de la date de première mise en circulation) ;
• (b) présenter une valeur vénale actuelle n'excédant pas CHF 150'000 ;
• (c) être en état de circuler en toute sécurité et disposer d'un contrôle technique (MFK) valable ;
• (d) ne faire l'objet d'aucun rappel ou avis de sécurité en suspens.

Des dérogations aux limites d'âge et de valeur peuvent être accordées à la discrétion de DRAIV pour les véhicules de collection, les véhicules spéciaux ou les véhicules de flottes partenaires.

DRAIV peut refuser une annonce sans indication de motif, notamment lorsque :

• (a) le véhicule ne satisfait pas aux normes de qualité ou de sécurité de DRAIV ;
• (b) la documentation est incomplète ou inexacte ;
• (c) la catégorie de véhicule n'est pas prise en charge sur la plateforme ;
• (d) l'âge, le kilométrage ou l'état du véhicule ne satisfont pas aux exigences minimales susmentionnées.

L'approbation d'une annonce ne constitue ni une garantie ni une recommandation du véhicule par DRAIV. DRAIV ne procède à aucune inspection indépendante du véhicule et se fonde sur les informations fournies par le/la propriétaire.

2.3 Accès sans clé : Intégration logicielle

Pour les véhicules compatibles avec la technologie d'accès sans clé logicielle de DRAIV, une procédure d'approbation distincte s'applique. DRAIV permet l'accès sans clé par l'intermédiaire d'API OEM natives et de prestataires tiers ; aucun matériel physique de DRAIV n'est installé dans le véhicule.

(a) Intégration technique : Le/la propriétaire doit participer au processus d'intégration technique de DRAIV, ce qui peut inclure l'octroi de l'accès au compte de voiture connectée du véhicule et l'autorisation de la fonction de verrouillage/déverrouillage à distance.

(b) Consentement du/de la propriétaire : Le/la propriétaire consent expressément à ce que DRAIV exerce le contrôle à distance du verrouillage/déverrouillage du véhicule pendant les périodes de location confirmées et pendant la fenêtre de 15 minutes précédant le début de chaque période de location. En dehors des périodes de location confirmées, DRAIV n'accède pas au véhicule et ne le commande pas à distance. Sont exclues de ce qui précède la durée d'une restitution tardive ainsi que la récupération du véhicule selon le § 6.6 des CG locataires : dans ces cas, DRAIV demeure habilité, jusqu'à la restitution en bonne et due forme du véhicule, à le localiser, à en bloquer l'accès et à le récupérer.

(c) Aucune durée minimale d'annonce : Il n'existe aucune durée minimale d'annonce pour les véhicules dotés de l'accès sans clé. Le/la propriétaire peut désactiver l'accès sans clé ou retirer l'annonce du véhicule à tout moment, sous réserve de l'exécution des réservations actives.

(d) Révocation : Le/la propriétaire peut révoquer l'accès de DRAIV à tout moment en déconnectant l'intégration via la plateforme ou en révoquant l'accès dans le portail de voiture connectée de l'OEM. Une révocation pendant une période de location active constitue une violation des présentes conditions propriétaire.

(e) Défaillance de la technologie d'accès sans clé : En cas de défaillance de l'accès sans clé, qu'elle soit due à une perturbation de l'API OEM, à une panne du prestataire tiers, à une interruption du réseau ou à une erreur technique du système de DRAIV, les règles suivantes s'appliquent :

• (i) DRAIV notifie le/la propriétaire et le/la locataire sans délai de la défaillance ;
• (ii) le/la propriétaire est tenu(e), sur demande de DRAIV, de permettre une remise alternative du véhicule dans un délai raisonnable (p. ex. remise personnelle des clés) ;
• (iii) si la remise alternative ne peut être effectuée à temps, la réservation est annulée sans frais d'annulation pour le/la propriétaire et le/la locataire reçoit un remboursement intégral ;
• (iv) DRAIV décline toute responsabilité pour la défaillance des API OEM, des systèmes de prestataires tiers ou du réseau de téléphonie mobile. Si la défaillance est imputable de manière avérée à une erreur du logiciel de DRAIV, la responsabilité de DRAIV est régie par le § 12.1.

2.4 Exactitude de l'annonce

Le/la propriétaire doit maintenir l'annonce du véhicule à jour et exacte en tout temps. Les modifications substantielles apportées au véhicule (modifications, dommages, changements d'équipement) doivent être mises à jour dans l'annonce dans un délai de 48 heures. Le défaut de mise à jour de l'annonce peut entraîner sa suspension ou son retrait.

§ 3 Obligations du/de la propriétaire

3.1 État du véhicule et aptitude à la circulation

Le/la propriétaire est seul(e) responsable de veiller à ce que le véhicule :

• (a) soit en tout temps dans un état sûr et apte à la circulation ;
• (b) soit entretenu conformément au plan d'entretien du constructeur ;
• (c) soit équipé de tous les accessoires légalement obligatoires (triangle de signalisation, trousse de premiers secours, gilet de sécurité, le cas échéant) ;
• (d) soit propre et en parfait état au début de chaque période de location ;
• (e) soit doté d'un réservoir plein ou d'une batterie suffisamment chargée (pour les véhicules électriques) au début de chaque période de location.

3.2 Conformité légale

Le/la propriétaire doit veiller à ce que :

• (a) le véhicule soit immatriculé et muni de plaques de contrôle valables ;
• (b) toutes les taxes, redevances et contributions applicables soient acquittées ;
• (c) le véhicule ait passé tous les contrôles techniques obligatoires (MFK) dans les délais ;
• (d) le véhicule respecte les prescriptions en matière d'émissions et d'environnement.

3.3 Assurance : Responsabilité du/de la propriétaire

(a) Assurance responsabilité civile obligatoire : Le/la propriétaire doit maintenir une assurance responsabilité civile automobile valable pour le véhicule pendant toute la durée de l'annonce, conformément au SVG Art. 63 ss. La somme d'assurance minimale doit s'élever à au moins CHF 5'000'000 par événement.

(a-bis) Assurance casco complète obligatoire : Le/la propriétaire doit maintenir une assurance casco complète (Vollkaskoversicherung) valable pour le véhicule pendant toute la durée de l'inscription, couvrant au minimum : les dommages par collision (casco collision), le vol et la tentative de vol, le vandalisme, l'incendie, les risques naturels et le bris de glace. Le/la propriétaire doit fournir la preuve de l'assurance casco complète lors du processus d'inscription et sur demande de DRAIV. Si l'assurance casco complète du/de la propriétaire expire ou est résiliée, le/la propriétaire doit en informer DRAIV immédiatement et l'annonce du véhicule sera suspendue jusqu'à ce qu'une preuve de couverture renouvelée soit fournie.

(b) Notification à l'assureur et confirmation d'autopartage : Le/la propriétaire est responsable d'informer par écrit son assureur automobile que le véhicule est mis à disposition pour la location via une plateforme d'autopartage. Le/la propriétaire doit obtenir une confirmation écrite de son assureur attestant que l'utilisation en autopartage n'annule ni ne limite la couverture d'assurance du véhicule. Le/la propriétaire doit télécharger cette confirmation sur la plateforme lors de l'inscription. DRAIV peut vérifier le statut d'assurance à tout moment et suspendre l'annonce si la confirmation est manquante, expirée ou insuffisante. DRAIV n'est pas responsable des conséquences résultant du manquement du/de la propriétaire à informer son assureur ou à fournir la confirmation requise.

(b-bis) Location sur plusieurs plateformes : Si le/la propriétaire propose le véhicule sur plusieurs plateformes de carsharing ou le loue à titre privé en dehors de la plateforme, le/la propriétaire doit souscrire un avenant de location à sa police d'assurance automobile. Le/la propriétaire doit divulguer l'utilisation multiplateforme à DRAIV lors de l'intégration et veiller à ce que les périodes de location ne se chevauchent pas entre les plateformes.

(c) Produit d'exonération de dommages par réservation : DRAIV propose aux locataires un produit d'exonération de dommages (Schadensfreistellungsprodukt) par réservation qui limite l'exposition financière du/de la locataire en cas de dommage pendant la période de location (voir § 5 des CGV Locataire). L'exonération de dommages est mise en œuvre comme suit : en proposant le véhicule à la location, le/la propriétaire consent à ce que, dans le contrat de location, la responsabilité du/de la locataire pour les dommages au véhicule soit limitée au montant de la franchise choisie. Dans cette mesure, le/la propriétaire renonce à tout recours excédentaire contre le/la locataire ; sont exceptés les cas du § 5.2 des CG locataires (notamment négligence grave, faute intentionnelle, utilisation interdite), dans lesquels la limitation de responsabilité tombe ou est réduite. DRAIV administre ce programme d'exonération de dommages (perception des frais auprès des locataires, processus de sinistre, traitement de la caution) pour le compte des parties. Les dommages au véhicule sont couverts principalement par l'assurance casco complète du/de la propriétaire. DRAIV facilite le processus de réclamation et transfère le dépôt retenu du/de la locataire au/à la propriétaire pour compenser les coûts de réparation, conformément aux conditions des § 5.3 et § 7.3. Le produit d'exonération de dommages ne remplace pas l'assurance responsabilité civile ou casco complète obligatoire du/de la propriétaire.

Dans la mesure où DRAIV établit un partenariat avec un assureur pour des produits d'assurance location complémentaires, le/la propriétaire sera informé(e) des conditions applicables et de tout impact éventuel sur sa propre couverture d'assurance.

3.4 Disponibilité et gestion des réservations

Le/la propriétaire doit :

• (a) tenir à jour le calendrier de disponibilité du véhicule ;
• (b) répondre aux demandes de réservation soumises à approbation dans un délai de 24 heures ;
• (c) mettre le véhicule à disposition pour les réservations confirmées aux date, heure et lieu convenus ;
• (d) n'annuler les réservations confirmées que pour des motifs justifiés et documentés (p. ex. accident, vol, réparation urgente).

3.5 Interdiction des réservations hors plateforme

Le/la propriétaire ne peut pas utiliser la plateforme pour solliciter des réservations directes avec les locataires en dehors de la plateforme. Sont expressément interdits :

• (a) l'échange de coordonnées avec des locataires en vue d'organiser des locations hors plateforme ;
• (b) le renvoi de locataires vers des canaux de réservation externes ou des plateformes concurrentes ;
• (c) l'offre de rabais ou d'incitations pour des réservations hors plateforme.

Toute violation de la présente disposition constitue une violation substantielle des présentes conditions propriétaire et peut entraîner une pénalité contractuelle de CHF 500.00 par violation documentée ainsi que le blocage immédiat du compte. DRAIV peut compenser la pénalité contractuelle et les dommages excédentaires documentés avec les versements en attente (§ 4.7) ; les versements acquis provenant de locations non concernées ne sont pas frappés de déchéance.

3.6 Obligations de remise

(a) Remise en personne (mode « Meet ») : Le/la propriétaire doit remettre le véhicule en personne au/à la locataire aux date, heure et lieu convenus. Le/la propriétaire et le/la locataire inspectent conjointement le véhicule et documentent son état. Le/la propriétaire remet les clés du véhicule, le permis de circulation et tout accessoire nécessaire (cartes de stationnement, câble de recharge, cartes carburant).

(b) Remise sans clé : Pour les véhicules dotés de l'accès sans clé, le/la propriétaire doit veiller à ce que le véhicule soit stationné à l'emplacement désigné, propre, avec le plein de carburant/chargé, et accessible via le système sans clé de la plateforme au début de la période de location.

§ 4 Tarification et versements

4.1 Tarification

Le/la propriétaire fixe le prix journalier de location de son véhicule via la plateforme. DRAIV peut formuler des recommandations tarifaires fondées sur les données du marché, mais le prix final est déterminé par le/la propriétaire.

Le/la propriétaire prend acte du fait que le prix total payé par le/la locataire comprend, outre le prix de location du/de la propriétaire :

• (a) les frais obligatoires et optionnels (assistance en cas de panne, protection dommages, passage de frontière, conducteurs supplémentaires) ;
• (b) les frais de service de DRAIV (supportés par le/la locataire ; § 6.2 des CG locataires).

4.2 Commission de plateforme

DRAIV prélève une commission de plateforme sur les revenus locatifs du/de la propriétaire. La commission de plateforme actuelle s'élève à 10 % du prix de location de base. DRAIV peut ajuster la commission de plateforme aux conditions suivantes :

• (a) Préavis : Un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur.
• (b) Plafond : Aucun ajustement individuel ne peut augmenter la commission de plateforme de plus de 5 points de pourcentage.
• (c) Fréquence : La commission de plateforme ne peut être ajustée qu'une fois par année civile au maximum.
• (d) Droit d'opposition : Si le/la propriétaire s'oppose par écrit à l'ajustement avant la date d'entrée en vigueur, il/elle peut résilier le compte conformément au § 9.1 sans pénalité contractuelle. Les réservations actives effectuées avant la date d'entrée en vigueur sont facturées au taux de commission antérieur.
• (e) Effet prospectif : Les frais ajustés ne s'appliquent qu'aux réservations effectuées après la date d'entrée en vigueur et n'ont pas d'effet rétroactif.

4.3 Calcul du versement

Le versement du/de la propriétaire pour chaque location achevée se calcule comme suit :

Versement propriétaire = Prix de location de base − Commission de plateforme

Les versements sont calculés après la fin de la période de location et après l'achèvement de tout contrôle post-location. Les frais optionnels (assistance en cas de panne, protection dommages, passage de frontière, conducteurs supplémentaires) restent acquis à DRAIV et ne sont pas inclus dans le versement du/de la propriétaire.

Non-présentation du/de la locataire : Lorsque DRAIV retient le prix de location de base en cas de non-présentation du/de la locataire (§ 6.7 des CG locataires), ce montant est versé au/à la propriétaire selon les mêmes règles qu'une location effectuée (prix de location de base diminué de la commission de plateforme). Si une relocation aboutit (§ 6.7(d) des CG locataires), le produit qui en résulte se substitue aux frais de non-présentation ; toute double rémunération est exclue.

4.4 Cycle de versement

Les versements sont traités dans un délai de 14 jours ouvrables après la fin de la période de location, sous réserve que :

• (a) la location ait été achevée sans réclamation ;
• (b) l'inspection post-location du véhicule soit terminée ;
• (c) aucune demande d'indemnisation ne soit en suspens.

En cas de demande d'indemnisation ou de litige en suspens, seule la part du versement qui en est affectée est retenue ; la part non contestée est versée selon le cours ordinaire (par analogie au § 13.1(c)). DRAIV informe le/la propriétaire du motif et du montant de chaque retenue. Les montants retenus sont versés sans délai après résolution ou compensés conformément au § 4.7.

4.5 Mode de versement

Les versements sont effectués sur le compte bancaire indiqué par le/la propriétaire dans les paramètres du compte. Le/la propriétaire est responsable de la fourniture de coordonnées bancaires exactes. DRAIV décline toute responsabilité pour les retards ou pertes causés par des coordonnées bancaires erronées.

Jusqu'à leur versement, les loyers sont gérés en tant que soldes de règlement non rémunérés de Steininger AG ; ils ne font pas l'objet d'une garde séparée et constituent une créance du/de la propriétaire envers Steininger AG.

4.6 Obligations fiscales

Qualification au regard de la TVA : DRAIV intervient en qualité d'intermédiaire et conclut les contrats de location au nom et pour le compte du/de la propriétaire (représentation directe ; § 1.5). La prestation de location constitue dès lors, au regard de la TVA, une prestation du/de la propriétaire envers le/la locataire ; la prestation propre de DRAIV se limite à la prestation de plateforme et d'intermédiation. La commission de plateforme s'entend taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Les revenus locatifs perçus via la plateforme constituent un revenu imposable du/de la propriétaire. Le/la propriétaire est seul(e) responsable de :

• (a) la déclaration des revenus locatifs auprès des autorités fiscales compétentes ;
• (b) le paiement de tous les impôts sur le revenu et cotisations sociales applicables ainsi que, en cas d'assujettissement propre à la TVA, du décompte de la TVA sur les revenus locatifs. Le/la propriétaire est rendu(e) attentif/attentive au fait qu'une obligation d'enregistrement à la TVA peut naître lorsque le chiffre d'affaires annuel mondial issu de l'activité entrepreneuriale atteint CHF 100'000 ou plus, et qu'une activité de location régulière et orientée vers le gain peut, au regard du droit des assurances sociales, être qualifiée d'activité lucrative indépendante (obligation de cotiser à l'AVS) ;
• (c) la tenue de registres appropriés de toutes les transactions.

Un(e) propriétaire assujetti(e) à la TVA doit l'indiquer à DRAIV dans les paramètres du compte afin que les justificatifs et les récapitulatifs de versements soient établis correctement.

DRAIV met à disposition des récapitulatifs de transactions via la plateforme pour les dossiers du/de la propriétaire. DRAIV ne fournit aucun conseil fiscal et recommande aux propriétaires de consulter un conseiller fiscal qualifié.

4.7 Compensation

DRAIV et le/la propriétaire sont l'un et l'autre en droit de compenser les créances réciproques exigibles découlant des présentes conditions propriétaire (notamment les pénalités contractuelles selon le § 3.5, les frais d'annulation selon le § 6.2 et les frais de gestion de sinistre selon le § 7.3 avec les versements en attente). Chaque compensation est indiquée séparément dans le récapitulatif des versements.

§ 5 Assurance et responsabilité du détenteur

5.1 Responsabilité du détenteur (SVG Art. 58)

En tant que détenteur/détentrice inscrit(e) du véhicule, le/la propriétaire assume la responsabilité causale pour tous les dommages causés par l'utilisation du véhicule ou en lien avec celle-ci, conformément à l'art. 58 de la loi sur la circulation routière (SVG). Cette responsabilité causale s'applique indépendamment de la personne conduisant le véhicule et ne peut être transférée contractuellement ni au/à la locataire ni à DRAIV.

Le/la propriétaire prend expressément acte de cette responsabilité légale et l'accepte lors de la mise en annonce d'un véhicule sur la plateforme.

5.2 Assurance et exonération de responsabilité pendant la location

Pendant la période de location, le véhicule est couvert par :

• (a) l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire du/de la propriétaire ;
• (b) la limitation de la responsabilité du/de la locataire à la franchise choisie, convenue dans le contrat de location (exonération de dommages selon le § 3.3(c) ; voir § 5 des CG locataires).

Dans la mesure où DRAIV a conclu un partenariat avec un assureur pour des assurances location complémentaires, cette couverture s'ajoute à l'assurance obligatoire du/de la propriétaire. Les conditions d'assurance applicables sont communiquées séparément au/à la propriétaire.

Le produit d'exonération de dommages peut être annulé ou réduit en cas de comportement fautif du/de la locataire (négligence grave, conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues, utilisation interdite) conformément au § 5.2 des CG locataires.

5.3 Franchise et coûts des dommages

En cas de dommage survenant pendant une période de location :

• (a) le/la locataire est responsable jusqu'à concurrence de la franchise choisie (CHF 5'000 / 2'000 / 200, selon le forfait de protection dommages choisi) ;
• (b) les coûts des dommages jusqu'à concurrence de la franchise sont couverts par la caution du/de la locataire ou, en cas d'insuffisance, par le débit ultérieur du moyen de paiement du/de la locataire. Le montant de la caution retenu est transféré par DRAIV au/à la propriétaire pour couvrir les coûts de réparation documentés ou la franchise de l'assurance casco complète du/de la propriétaire (voir § 7.3) ;
• (c) les coûts des dommages excédant la franchise du/de la locataire sont couverts par l'assurance casco complète du/de la propriétaire. Le/la propriétaire est responsable de la déclaration de sinistre auprès de son propre assureur ;
• (d) Perte de bonus, avis important : Le/la propriétaire supporte les coûts d'une éventuelle perte de degré de bonus sur sa propre assurance automobile, même si le dommage a été causé exclusivement par le/la locataire. Une perte de bonus peut entraîner des primes annuelles plus élevées pour le/la propriétaire, susceptibles de se prolonger sur plusieurs années. Le produit d'exonération de dommages de DRAIV ne couvre pas la perte de bonus du/de la propriétaire. DRAIV recommande vivement, avant la mise en annonce d'un véhicule sur la plateforme, d'examiner la souscription d'une Fremdlenkerversicherung (assurance conducteur tiers) auprès de son propre assureur automobile. Celle-ci couvre en règle générale la perte de bonus et la franchise de l'assurance propre en cas de dommages causés par une utilisation par des tiers. Le/la propriétaire confirme avoir été informé(e) du risque de perte de bonus lié à la location via la plateforme.
• (e) Ordre de couverture : Les coûts des dommages sont couverts dans l'ordre suivant : (1.) la caution du/de la locataire ; (2.) le débit ultérieur du/de la locataire à concurrence de la franchise (ou sans limite, dans la mesure où l'exonération de dommages tombe selon le § 5.2 des CG locataires) ; (3.) l'assurance casco complète du/de la propriétaire pour le dommage excédant la franchise ; (4.) demeurent à la charge du/de la propriétaire sa propre franchise casco complète (dans la mesure où elle n'est pas couverte par la caution/le débit ultérieur) ainsi qu'une éventuelle perte de bonus (let. (d)).
• (f) Défaut de paiement du/de la locataire : Si le débit ultérieur échoue (p. ex. insolvabilité, créance contestée), DRAIV assiste le/la propriétaire dans la mise en œuvre de la créance (documentation, recouvrement ou poursuite pour le compte du/de la propriétaire). DRAIV n'assume aucune garantie de paiement pour les créances contre les locataires.

5.4 Dommages non couverts par l'exonération de responsabilité

Les types de dommages suivants ne sont en règle générale pas couverts par le produit d'exonération de dommages ou l'assurance complémentaire et peuvent être à la charge du/de la propriétaire :

• (a) défauts mécaniques ou électriques, usure normale ;
• (b) dommages résultant d'un fonctionnement avec des fluides d'exploitation insuffisants (huile, liquide de refroidissement, carburant) ;
• (c) dommages aux pneus non imputables à un accident ;
• (d) dommages aux effets personnels se trouvant dans le véhicule.

5.5 Processus de réparation

Pour les dommages survenant pendant une période de location et couverts par le produit d'exonération de dommages ou l'assurance complémentaire, DRAIV recommande le recours à des ateliers désignés ou agréés par DRAIV afin de garantir des normes uniformes de qualité et de documentation. Le/la propriétaire peut choisir un atelier alternatif, à condition que :

• (a) le/la propriétaire notifie DRAIV avant de mandater la réparation ;
• (b) la réparation soit conforme aux normes de qualité fixées par DRAIV et le partenaire d'assurance ;
• (c) le/la propriétaire fournisse une facture de réparation détaillée et une documentation photographique de la réparation.

Si le/la propriétaire mandate des réparations dans un atelier alternatif sans notification préalable, DRAIV se réserve le droit de limiter le remboursement au montant de référence usuel du marché. Ce montant de référence est déterminé comme suit :

• (i) sur la base d'un devis indépendant d'un atelier agréé par DRAIV ; ou
• (ii) sur la base du prix usuel du marché pour des réparations comparables selon des bases de données reconnues du secteur (p. ex. Eurotax, Audatex).

Le/la propriétaire peut contester le montant de référence par écrit dans un délai de 14 jours civils et produire son propre devis. Les réparations effectuées de manière autonome sans connaissance de DRAIV peuvent compromettre le processus de sinistre d'assurance et le droit au remboursement à partir de la caution du/de la locataire.

5.6 Indemnisation réciproque

(a) Indemnisation de DRAIV par le/la propriétaire : Le/la propriétaire indemnise DRAIV et la tient indemne de toutes les prétentions, pertes, dommages et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• (i) toute violation des présentes conditions propriétaire par le/la propriétaire ;
• (ii) le défaut du/de la propriétaire de maintenir le véhicule en état de circuler en toute sécurité ;
• (iii) le défaut du/de la propriétaire de maintenir une assurance valable ;
• (iv) des indications inexactes ou trompeuses dans l'annonce du véhicule ;
• (v) toute violation du droit applicable par le/la propriétaire.

(b) Indemnisation du/de la propriétaire par DRAIV : DRAIV indemnise le/la propriétaire et le/la tient indemne de toutes les prétentions, pertes, dommages et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• (i) des dysfonctionnements du logiciel d'accès sans clé imputables à DRAIV ;
• (ii) le défaut de DRAIV de traiter les paiements ou les cautions conformément aux présentes conditions propriétaire ;
• (iii) toute violation des obligations de DRAIV au titre des présentes conditions propriétaire ;
• (iv) des erreurs dans l'administration du programme d'exonération de dommages par DRAIV imputables à DRAIV.

(c) Plafond de responsabilité pour les personnes privées : Pour les propriétaires privés (non commerciaux), l'obligation totale d'indemnisation au sens de l'alinéa (a) est limitée à CHF 50'000 par année civile. Ce plafond ne s'applique pas aux prétentions résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave du/de la propriétaire, ni à la responsabilité légale du détenteur au sens du SVG Art. 58.

§ 6 Gestion des réservations et annulation

6.1 Acceptation des réservations

(a) Acceptation automatique : Par défaut, les réservations sont automatiquement confirmées lorsque le/la locataire complète le paiement. Le/la propriétaire s'engage à honorer toutes les réservations automatiquement confirmées.

(b) Approbation manuelle : Le/la propriétaire peut configurer l'annonce de manière à ce que chaque réservation soit soumise à une approbation manuelle. Dans ce cas, le/la propriétaire doit répondre dans un délai de 24 heures. L'absence de réponse entraîne le refus automatique et peut affecter la visibilité de l'annonce.

6.2 Annulation par le/la propriétaire

En cas d'annulation d'une réservation confirmée par le/la propriétaire, les frais d'annulation définis au § 8.2 des CG locataires s'appliquent :

Les propriétaires doivent demander l'annulation de réservations en contactant [email protected].

Des annulations fréquentes peuvent entraîner une réduction de la visibilité de l'annonce, un blocage temporaire ou un retrait définitif de la plateforme.

6.3 Non-présentation du/de la propriétaire

Si le/la propriétaire ne met pas le véhicule à disposition pour une réservation confirmée sans annulation préalable :

• (a) le/la locataire reçoit un remboursement intégral ;
• (b) le/la propriétaire se voit facturer les frais de non-présentation (CHF 100.00) ;
• (c) DRAIV peut prendre des mesures supplémentaires, y compris le blocage du compte.

§ 7 État du véhicule et déclaration de sinistre

7.1 État avant la location

Le/la propriétaire doit veiller à ce que le véhicule se trouve dans l'état documenté au début de chaque période de location. Les dommages préexistants non consignés dans l'annonce ou dans la documentation d'état la plus récente ne peuvent pas être imputés au/à la locataire.

7.2 Inspection après la location

(a) Remise en personne : Le/la propriétaire et le/la locataire inspectent conjointement le véhicule lors de la restitution. Les nouveaux dommages sont immédiatement documentés.

(b) Restitution sans clé : Le/la propriétaire devrait inspecter le véhicule dans un délai de 48 heures après la restitution et signaler tout dommage via la plateforme. Les dommages signalés plus de 14 jours civils après la restitution ne peuvent pas être imputés au/à la locataire précédent(e). Pour les défauts cachés qui n'étaient pas décelables lors d'une inspection raisonnable (cf. § 6.3(c-bis) des CG locataires), ce délai est prolongé à 30 jours civils à compter de la restitution ; le/la propriétaire doit démontrer que le défaut n'était raisonnablement pas décelable lors de la restitution et qu'il est survenu pendant la période de location.

(c) Prolongation des délais : Les délais d'inspection et de signalement prévus à l'alinéa (b) sont prolongés de manière appropriée lorsque :

• (i) le véhicule a été restitué en retard et le/la propriétaire n'a pas pu constater la restitution à temps ;
• (ii) le véhicule n'est pas accessible au moment de la restitution (p. ex. en raison d'une réservation subséquente) ;
• (iii) le/la propriétaire était de manière avérée à l'étranger ou autrement empêché(e) et n'a pas pu déléguer l'inspection.

Dans ces cas, le délai d'inspection de 48 heures commence à courir à partir du moment où le/la propriétaire a raisonnablement obtenu l'accès au véhicule. Le délai absolu de signalement est prolongé à 14 jours civils à compter de l'accès effectif. Le/la propriétaire doit informer DRAIV sans délai du motif du retard.

7.3 Demandes d'indemnisation

Le/la propriétaire doit soumettre les demandes d'indemnisation via la plateforme, en fournissant :

• (a) des photographies du dommage ;
• (b) une description du dommage et une estimation des coûts de réparation ;
• (c) une comparaison avec la documentation d'état établie avant la location.

DRAIV examine les demandes d'indemnisation et peut retenir la caution du/de la locataire en tout ou en partie. DRAIV conclut l'examen d'une demande d'indemnisation en principe dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la documentation complète. En cas de sinistres complexes (notamment en cas d'intervention d'assureurs ou d'experts), ce délai peut être prolongé ; DRAIV informe le/la propriétaire du délai prévisible de conclusion.

Transfert de la caution au/à la propriétaire : À l'issue de l'examen de la réclamation, DRAIV transfère le montant de la caution retenu (ou la part correspondant à la réclamation justifiée) sur le compte bancaire désigné du/de la propriétaire. Le transfert est effectué dans les 14 jours ouvrables suivant l'approbation de la réclamation. Le montant transféré est destiné à compenser les coûts de réparation documentés ou la franchise de l'assurance casco complète (Vollkasko-Selbstbehalt) du/de la propriétaire. DRAIV peut prélever des frais de gestion de sinistre pouvant atteindre 10 % du montant retenu (minimum CHF 50, maximum CHF 500) pour couvrir les coûts de traitement.

Seuls les coûts de réparation documentés ou la franchise casco complète (Vollkasko-Selbstbehalt) du/de la propriétaire sont mis en œuvre par le biais du processus de la plateforme et couverts à partir de la caution ou du débit ultérieur du/de la locataire dans les limites de la franchise applicable. La perte de revenus locatifs, l'immobilisation, la privation de jouissance, la moins-value commerciale (merkantiler Minderwert) ainsi que tout autre dommage indirect ou consécutif ne sont pas mis en œuvre par le biais du processus de la plateforme, ne sont pas administrés par DRAIV et ne sont en aucun cas dus à DRAIV (voir également § 12). Les éventuelles prétentions en dommages-intérêts excédentaires du/de la propriétaire sont dirigées exclusivement contre le/la locataire et doivent être exercées directement par le/la propriétaire lui/elle-même ; DRAIV n'y participe pas et n'assume à cet égard aucune responsabilité, garantie ni obligation de recouvrement (§ 1.5(c)).

7.4 Perte totale

En cas de perte totale économique ou technique d'un véhicule pendant une période de location, les règles suivantes s'appliquent :

(a) Définition : Une perte totale économique est réputée survenir lorsque les coûts de réparation estimés excèdent la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre ou dépassent un seuil fixé par l'assurance.

(b) Règlement d'assurance : Le règlement du sinistre s'effectue en premier lieu par le biais de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire du/de la propriétaire ainsi que, dans la mesure applicable, par le produit d'exonération de dommages choisi par le/la locataire. Le/la propriétaire est tenu(e) de déclarer le sinistre à son propre assureur sans délai (dans les 48 heures) et d'informer DRAIV de l'avancement du règlement du sinistre.

(c) Détermination de la valeur vénale : La valeur vénale du véhicule est déterminée sur la base de critères d'évaluation reconnus (p. ex. Eurotax, Schwacke). En cas de désaccord sur la valeur vénale, chaque partie peut obtenir une expertise indépendante à ses propres frais. À défaut d'accord, la procédure prévue au § 13 s'applique.

(d) Caution et franchise du/de la locataire : La caution du/de la locataire est retenue à concurrence de la franchise choisie. Le dommage excédant ce montant est réglé par le produit d'exonération de dommages ou l'assurance du/de la propriétaire.

(e) Annonce et compte : L'annonce du véhicule est automatiquement désactivée après constatation de la perte totale. Le compte du/de la propriétaire reste actif et les autres véhicules du/de la propriétaire ne sont pas affectés par la désactivation.

(f) Aucune garantie d'indemnisation intégrale : DRAIV ne garantit pas que le/la propriétaire recevra la valeur de remplacement intégrale ou la valeur à neuf du véhicule. Le montant de l'indemnisation est régi par les conditions d'assurance applicables et les dispositions légales.

(g) Abus de confiance (détournement) : Si le véhicule n'est pas restitué par le/la locataire, DRAIV engage les mesures prévues au § 6.6 des CG locataires (localisation, blocage de l'accès, récupération) et met à la disposition du/de la propriétaire les données d'accès et de réservation existantes en vue de la plainte pénale. Le/la propriétaire doit déposer plainte pénale sans délai et informer son propre assureur. Remarque : Les couvertures casco pour l'abus de confiance commis par des utilisateurs autorisés peuvent être limitées selon la police ; les conditions d'assurance du/de la propriétaire sont déterminantes. Le traitement suit pour le surplus les règles du présent § 7.4.

7.5 Demandes frauduleuses

La soumission de demandes d'indemnisation frauduleuses ou exagérées constitue une violation substantielle des présentes conditions propriétaire et peut entraîner :

• (a) le rejet de la demande ;
• (b) la résiliation immédiate du compte ;
• (c) des poursuites judiciaires.

§ 8 Droits de la plateforme

8.1 Modification, suspension et retrait d'une annonce

DRAIV peut modifier, suspendre ou retirer une annonce de véhicule dans les circonstances et selon les procédures suivantes :

(a) Cas non urgents (droit de remédiation) : Pour les motifs suivants, DRAIV adresse une notification écrite identifiant le problème et accorde au/à la propriétaire un délai de 14 jours pour remédier au manquement avant de prendre des mesures :

• (i) le véhicule ne satisfait plus aux normes de qualité ou de sécurité de DRAIV (et le manquement est remédiable) ;
• (ii) le/la propriétaire a reçu plusieurs évaluations négatives ou plaintes de locataires ;
• (iii) le/la propriétaire a annulé de manière répétée des réservations confirmées ;
• (iv) l'annonce contient des indications inexactes ou trompeuses.

Le/la propriétaire peut formuler une prise de position écrite dans le délai de 14 jours. Si le manquement est corrigé de manière satisfaisante pour DRAIV, l'annonce demeure active.

(b) Violation grave (suspension immédiate) : DRAIV peut suspendre immédiatement une annonce, sans délai de remédiation préalable, en cas de :

• (i) violation substantielle des présentes conditions propriétaire par le/la propriétaire ;
• (ii) préoccupations de sécurité nécessitant une action immédiate (p. ex. rappel de véhicule, couverture d'assurance expirée) ;
• (iii) comportement frauduleux ou problèmes d'identité ;
• (iv) exigences légales ou réglementaires.

Dans ces cas, le/la propriétaire est notifié(e) dans un délai de 24 heures et dispose d'un délai de 7 jours pour prendre position. Après examen de la prise de position du/de la propriétaire, DRAIV décide du rétablissement, de la modification ou du retrait définitif de l'annonce.

(c) Abandon de catégorie : Si DRAIV cesse de prendre en charge une catégorie de véhicules, les propriétaires concernés reçoivent un préavis écrit d'au moins 60 jours.

DRAIV motive toute mesure prise en vertu du présent article.

8.2 Disponibilité de la plateforme

DRAIV ne garantit ni que la plateforme soit disponible en tout temps, ni qu'un nombre minimum de réservations soit généré. La mise en annonce d'un véhicule sur la plateforme ne confère aucun droit à des revenus locatifs.

8.3 Modifications de la plateforme

DRAIV peut modifier, étendre ou supprimer des fonctionnalités de la plateforme à tout moment. Les modifications substantielles affectant les fonctionnalités pour les propriétaires seront communiquées avec un préavis raisonnable.

§ 9 Blocage et résiliation du compte

9.1 Résiliation par le/la propriétaire

Le/la propriétaire peut résilier le compte à tout moment et retirer toutes les annonces de véhicules en adressant une notification écrite à [email protected]. Dès la réception de la résiliation, les annonces sont désactivées pour les nouvelles réservations. La résiliation complète prend effet après que :

• (a) toutes les réservations actives et confirmées ont été achevées ou annulées conformément au § 6.2 ;
• (b) tous les versements en attente ont été traités ;
• (c) toutes les demandes d'indemnisation ou litiges en suspens ont été réglés.

À l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la résiliation, ne subsistent que les obligations qui concernent une prétention pendante concrète (participation au processus de sinistre, compensation, renseignement) ; toutes les autres obligations découlant des présentes conditions propriétaire prennent fin.

9.2 Résiliation par DRAIV

DRAIV peut bloquer ou résilier le compte du/de la propriétaire avec effet immédiat si :

• (a) le/la propriétaire commet une violation substantielle des présentes conditions propriétaire ;
• (b) le véhicule du/de la propriétaire est impliqué dans un incident de sécurité imputable à la négligence du/de la propriétaire ;
• (c) le/la propriétaire fait preuve d'un comportement frauduleux ou abusif ;
• (d) le/la propriétaire omet de maintenir une assurance valable ;
• (e) la vérification d'identité du/de la propriétaire échoue ou est révoquée.

DRAIV notifie le/la propriétaire et lui donne la possibilité de prendre position avant la résiliation définitive, sauf en cas de fraude ou de risque de sécurité immédiat.

En cas de résiliation par DRAIV, les réservations futures confirmées sont annulées par DRAIV ; des frais d'annulation selon le § 6.2 ne sont à la charge du/de la propriétaire que si la résiliation lui est imputable. Une réservation en cours est menée à terme en bonne et due forme, sauf si des motifs de sécurité s'y opposent ; ensuite, l'accès sans clé est déconnecté et le/la propriétaire peut reprendre immédiatement le véhicule.

9.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• (a) toutes les annonces de véhicules sont désactivées ;
• (b) les versements en attente sont traités après le règlement de tout sinistre ouvert ;
• (c) les données du/de la propriétaire sont conservées conformément à la déclaration de protection des données et au droit applicable (au minimum 7 ans pour les documents financiers).

§ 10 Protection des données

10.1 Données du/de la propriétaire

DRAIV collecte et traite les données personnelles du/de la propriétaire aux fins suivantes :

• (a) gestion du compte et vérification d'identité ;
• (b) gestion des annonces de véhicules et des réservations ;
• (c) traitement des paiements et versements ;
• (d) administration des assurances ;
• (e) communication et assistance client ;
• (f) obligations de conformité légale (fiscalité, réglementation).

10.2 Données des locataires pour les propriétaires : Convention d'utilisation des données

Pour chaque réservation, le/la propriétaire reçoit les données suivantes relatives au/à la locataire, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat de location :

• (a) prénom du/de la locataire ;
• (b) dates et heures de la location ;
• (c) options choisies (passage de frontière, conducteurs supplémentaires).

Le/la propriétaire traite ces données en qualité de responsable du traitement indépendant aux fins de l'exécution de son propre contrat de location avec le/la locataire. En acceptant les présentes conditions propriétaire, le/la propriétaire s'engage à respecter la convention d'utilisation des données figurant à l'annexe A, qui, à titre d'obligations contractuelles, régit :

• (a) l'étendue et la finalité du traitement des données ;
• (b) les mesures de sécurité à mettre en œuvre par le/la propriétaire ;
• (c) l'obligation de supprimer les données des locataires dans un délai de 30 jours après la fin de la période de location ;
• (d) l'interdiction d'utiliser les données des locataires à d'autres fins que l'exécution du contrat de location concerné ;
• (e) l'interdiction de stocker, transmettre, vendre ou divulguer les données des locataires à des tiers de quelque manière que ce soit ;
• (f) l'obligation du/de la propriétaire d'informer DRAIV dans un délai de 72 heures de toute violation de la protection des données.

Tout usage abusif des données des locataires constitue une violation substantielle des présentes conditions propriétaire et peut entraîner la résiliation immédiate du compte et des conséquences juridiques conformément aux art. 60-63 nDSG.

10.3 Droits des personnes concernées

Le/la propriétaire peut exercer ses droits en matière de protection des données (accès, rectification, effacement, portabilité des données) en contactant [email protected]. Les détails complets figurent dans la déclaration de protection des données de DRAIV.

§ 11 Modifications

11.1 Droit de modification

DRAIV peut modifier les présentes conditions propriétaire de temps à autre. Les modifications substantielles sont communiquées aux propriétaires par courriel au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur.

11.2 Acceptation

Pour les modifications substantielles (y compris les modifications de la commission de plateforme, de la responsabilité, de l'assurance ou des conditions de versement), le/la propriétaire est invité(e) à confirmer activement son acceptation via la plateforme (click-to-accept). Si le/la propriétaire n'accepte pas les conditions modifiées, il/elle peut résilier le compte conformément au § 9.1 sans pénalité contractuelle. Les réservations actives et les versements en attente sont traités selon les conditions antérieures.

Pour les modifications non substantielles, la poursuite de la mise en annonce de véhicules sur la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

11.3 Modifications immédiates

Les modifications prescrites par la loi, une décision judiciaire ou les autorités de régulation peuvent entrer en vigueur immédiatement. Les modifications portant sur la commission, la responsabilité, les versements ou la gestion des sinistres sont toujours réputées substantielles au sens du § 11.1.

§ 12 Responsabilité

12.1 Responsabilité de DRAIV

(a) Étendue : DRAIV est responsable de la bonne exécution des services de la plateforme, y compris la gestion des annonces, le courtage en réservations, le traitement des paiements et l'assistance client.

(b) Limitation en cas de faute légère : La responsabilité de DRAIV pour les dommages résultant d'une faute légère est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) le montant total des commissions de plateforme que DRAIV a perçues du/de la propriétaire au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage, ou (ii) CHF 5'000, avec toutefois un maximum de CHF 10'000. Cette limitation ne s'applique pas aux prétentions pour décès ou lésions corporelles.

(c) Responsabilité impérative : La responsabilité de DRAIV en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ne peut être ni exclue ni limitée (OR Art. 100 al. 1).

(d) Aucune garantie de revenu : DRAIV ne garantit ni un nombre minimum de réservations, ni un taux d'occupation minimum, ni un revenu minimum pour le/la propriétaire.

(e) Pannes de la plateforme : DRAIV n'est pas responsable des dommages causés par des pannes temporaires de la plateforme, sauf si celles-ci sont imputables à une négligence grave ou à une faute intentionnelle. En particulier, DRAIV n'est pas responsable des réservations manquées ou des revenus perdus en raison de perturbations techniques.

(f) Aucune responsabilité pour les revenus perdus/dépenses du/de la propriétaire : DRAIV n'est en aucun cas responsable de la perte de revenus locatifs, de l'immobilisation, de la privation de jouissance, de la moins-value, du manque à gagner ou de tout autre dommage indirect ou consécutif du/de la propriétaire, quel qu'en soit le fondement juridique (y compris dommage au véhicule causé par les locataires, panne de la plateforme ou défaut de réservation). Demeure seule réservée la responsabilité impérative pour faute intentionnelle et négligence grave (§ 12.1(c)) ainsi que pour décès et lésions corporelles.

12.2 Responsabilité du/de la propriétaire

Le/la propriétaire est responsable envers DRAIV et envers les locataires pour :

• (a) les dommages causés par l'état défaillant du véhicule ;
• (b) les indications inexactes dans l'annonce ;
• (c) le non-respect des obligations de remise ;
• (d) les violations des présentes conditions propriétaire.

12.3 Limitation réciproque de la responsabilité

Aucune des parties n'est responsable envers l'autre pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris le manque à gagner), sauf si ces dommages sont imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

§ 13 Règlement des litiges

13.1 Litiges entre propriétaire et locataire : Médiation

Les litiges entre le/la propriétaire et le/la locataire concernant l'état du véhicule, les demandes d'indemnisation ou le contrat de location sont soumis à la médiation de DRAIV comme suit :

(a) Évaluation préliminaire : DRAIV établit une évaluation préliminaire et non contraignante du litige sur la base de la documentation disponible (photographies avant/après la location, rapports de dommages, devis). Cette évaluation constitue une recommandation et non une décision contraignante.

(b) Prise de position du/de la propriétaire : Le/la propriétaire peut accepter l'évaluation préliminaire ou la contester par écrit dans un délai de 14 jours civils, en produisant des preuves ou arguments supplémentaires.

(c) Traitement de la caution pendant le litige : Pendant le règlement du litige, la part contestée de la caution du/de la locataire reste bloquée. Les montants non contestés sont libérés sans délai.

(d) Règlement : Si les parties acceptent l'évaluation (ou si le/la propriétaire ne la conteste pas dans le délai de 14 jours), la caution est traitée en conséquence. Si le litige demeure non résolu après la prise de position du/de la propriétaire, chaque partie peut :

• (i) demander une médiation indépendante devant un médiateur accrédité dans le canton de Zoug (frais partagés par moitié) ; ou
• (ii) faire valoir la prétention devant les tribunaux compétents.

(e) Pas d'arbitrage contraignant : DRAIV n'agit pas en qualité de tribunal arbitral et les évaluations de DRAIV ne lient aucune des parties. Le/la propriétaire et le/la locataire conservent tous deux leur plein accès à la voie judiciaire (Art. 29a BV).

13.2 Litiges entre propriétaire et DRAIV

Les litiges entre le/la propriétaire et DRAIV sont réglés comme suit :

• (a) règlement amiable via [email protected] ;
• (b) en cas d'échec : médiation devant un médiateur accrédité dans le canton de Zoug ;
• (c) en cas d'échec de la médiation :
  • (i) Contrats de consommation (ZPO Art. 32) : Pour les litiges avec des propriétaires privés (non commerciaux) considérés comme des consommateurs au sens de ZPO Art. 32, le/la propriétaire peut intenter action soit à son propre domicile ou lieu de résidence habituel, soit au siège de DRAIV (Zoug). Ce for de consommation ne peut être supprimé par avance (ZPO Art. 35 al. 1 let. a).
  • (ii) Propriétaires commerciaux et tous les autres litiges : Le for exclusif est Zoug, Suisse.

Les procédures de poursuite sont conduites au domicile légal du défendeur conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG).

§ 14 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive des obligations découlant des présentes conditions propriétaire, dans la mesure où l'inexécution ou le retard est causé par des événements échappant au contrôle raisonnablement exigible, y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, terrorisme, ordonnances des autorités, grèves, pannes de courant ou cyberattaques. Si un événement de force majeure empêche l'exécution d'une réservation confirmée, le/la locataire reçoit un remboursement intégral et aucun frais d'annulation n'est facturé au/à la propriétaire.

§ 15 Dispositions finales

15.1 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions propriétaire est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeurent pleinement applicables. La disposition invalide est remplacée par les normes légales supplétives applicables (droit dispositif). Les parties renoncent à se prévaloir de la présence de la disposition invalide dans les présentes conditions propriétaire.

15.2 Intégralité du contrat

Les présentes conditions propriétaire, conjointement avec les CG, la déclaration de protection des données, les éventuelles conventions de flotte individuelles et les éventuelles conditions spécifiques à une réservation, constituent l'intégralité de l'accord entre le/la propriétaire et DRAIV concernant la mise en annonce de véhicules sur la plateforme.

15.3 Absence de relation de travail ou de société

Aucune disposition des présentes conditions propriétaire ne crée de relation de travail, de société ou de coentreprise entre le/la propriétaire et DRAIV. Le/la propriétaire est une partie indépendante. Les pouvoirs conférés au § 1.5 (représentation et encaissement) demeurent réservés.

15.4 Cession

DRAIV peut transférer ses droits et obligations au titre des présentes conditions propriétaire à un successeur en droit sans le consentement du/de la propriétaire, pour autant que les droits du/de la propriétaire ne soient pas diminués. Le/la propriétaire ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de DRAIV.

15.5 Droit applicable

Les présentes conditions propriétaire sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de renvoi du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

15.6 Langue

Les présentes conditions propriétaire sont rédigées en langue allemande. La version allemande constitue la version qui fait foi (massgebende Fassung).

Steininger AG, Zoug, Suisse Version 2026.05