Conditions Générales (CG) : Plateforme de carsharing DRAIV

Version 2026.09

Remarque : La version allemande des présentes CG fait foi (massgebende Fassung). La présente traduction française est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

§ 1 Champ d'application, définitions et rôle de la plateforme

1.1 Exploitante

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l'utilisation de la plateforme en ligne exploitée sous draiv.ch et dans les applications mobiles associées (la « Plateforme ») par Steininger AG, c/o Zwicky & Partner, Gartenstrasse 4, 6300 Zoug, Suisse (ci-après « DRAIV »), inscrite au registre du commerce du canton de Zoug.

1.2 Rôle de la plateforme et modèle hybride

DRAIV exploite la Plateforme en qualité de prestataire intermédiaire, mettant en relation les propriétaires de véhicules avec les personnes souhaitant louer un véhicule (« locataires »). La Plateforme propose des véhicules provenant de trois sources, chacune constituant un rapport juridique distinct :

• (a) Véhicules de la flotte DRAIV : Véhicules appartenant à la Steininger AG (exploitante de la Plateforme) et exploités par celle-ci. Pour ces véhicules, le contrat de location est conclu directement entre la Steininger AG (en qualité de propriétaire) et le/la locataire. DRAIV assume les obligations d'un bailleur au sens de l'OR Art. 253 ss pour ses propres véhicules de flotte. L'ensemble des services de la Plateforme (options de protection dommages, traitement des paiements, accès sans clé, cautions, service clientèle) s'appliquent.
• (b) Véhicules de tiers : Véhicules insérés par des propriétaires indépendants (particuliers ou flottes partenaires). Pour ces véhicules, le contrat de location est conclu directement entre le/la propriétaire tiers et le/la locataire. DRAIV facilite la conclusion et l'exécution du contrat de location, mais n'assume pas elle-même les obligations d'un bailleur. L'ensemble des services de la Plateforme (options de protection dommages, traitement des paiements, accès sans clé lorsque disponible, cautions, service clientèle) s'appliquent.
• (c) Véhicules du réseau partenaire : La Plateforme peut afficher des véhicules de prestataires de location externes via le réseau partenaire DRAIV. Le rôle de DRAIV se limite à aider les locataires à découvrir des véhicules susceptibles de correspondre à leurs besoins et, en cas d'intérêt, à transmettre la demande de renseignement du/de la locataire à l'opérateur du réseau partenaire compétent. DRAIV ne vérifie, n'inspecte ni ne recommande les véhicules du réseau partenaire. Le contrat de location, l'assurance, le paiement, la remise du véhicule et tous les autres services de location sont fournis exclusivement par l'opérateur du réseau partenaire, et non par DRAIV. Les propres conditions générales de l'opérateur du réseau partenaire régissent la location qui en résulte.

Les présentes CG (§§ 2-15) ne s'appliquent pas à la location de véhicules du réseau partenaire, à l'exception du § 1 (champ d'application et définitions), du § 9 (protection des données concernant les données de demande de renseignement collectées par DRAIV) et du § 13 (propriété intellectuelle).

Avis de transparence : DRAIV peut, à sa seule discrétion, percevoir une commission de recommandation de l'opérateur du réseau partenaire pour les demandes de renseignement transmises via la Plateforme. L'existence et le montant d'une telle commission sont déterminés exclusivement entre DRAIV et l'opérateur du réseau partenaire et peuvent varier selon le partenaire ou être totalement absents. Un tel accord de recommandation n'a aucune incidence sur les droits ou obligations du/de la locataire envers l'opérateur du réseau partenaire.

L'annonce du véhicule sur la Plateforme indique s'il s'agit d'un véhicule de la flotte DRAIV, d'un véhicule de tiers ou d'un véhicule du réseau partenaire.

Services de la Plateforme pour les véhicules de la flotte DRAIV et les véhicules de tiers comprennent :

• (a) la mise à disposition et la maintenance de l'infrastructure de la Plateforme ;
• (b) la mise en relation des propriétaires et des locataires ;
• (c) le traitement des paiements entre locataires et propriétaires ;
• (d) la proposition d'options de protection dommages liées à la réservation (voir § 5.1) ;
• (e) la fourniture d'un service clientèle et la médiation en cas de litige ;
• (f) dans la mesure du possible, la mise à disposition d'une technologie d'accès sans clé basée sur des logiciels via des API OEM natives et des fournisseurs tiers ;
• (g) la gestion des cautions et des réclamations après location pour le compte des parties.

Pour les véhicules du réseau partenaire, les services de DRAIV se limitent à :

• (a) l'affichage du véhicule sur la Plateforme sur la base des informations fournies par l'opérateur du réseau partenaire ;
• (b) la saisie de la demande de renseignement du/de la locataire et sa transmission à l'opérateur du réseau partenaire ;
• (c) le service clientèle exclusivement pour le processus de demande de renseignement, et non pour la location elle-même.

DRAIV ne traite aucun paiement, ne propose aucune protection dommages, ne gère aucune caution, ne fournit aucun accès sans clé et n'assure aucun service clientèle pour la location de véhicules du réseau partenaire. Après la transmission de la demande de renseignement, la relation du/de la locataire est directement avec l'opérateur du réseau partenaire.

DRAIV exerce, pour les véhicules de la flotte DRAIV et les véhicules de tiers, une supervision opérationnelle sur certains aspects du processus de location (protection dommages, paiement, technologie d'accès, cautions) afin de garantir la qualité et la sécurité pour les propriétaires et les locataires. DRAIV n'exerce aucune supervision de ce type sur les véhicules du réseau partenaire.

1.3 Services basés sur l'intelligence artificielle

La Plateforme peut utiliser des systèmes automatisés, y compris l'intelligence artificielle, pour le service clientèle, les recommandations de prix et les informations. Les contenus générés par l'IA sont de nature exclusivement consultative et peuvent contenir des inexactitudes. Dans la mesure autorisée par la loi, DRAIV décline toute responsabilité pour les décisions prises par les utilisateurs et utilisatrices sur la base d'informations générées par l'IA ; la responsabilité pour faute grave et dol demeure réservée (§ 5.8(c)). Les engagements contraignants résultent exclusivement des confirmations de réservation (§ 2.2) et des communications écrites du personnel de DRAIV.

1.4 Définitions

Au sens des présentes CG, les termes suivants ont la signification définie ci-après :

• « Demande de renseignement » : Une demande non contraignante soumise par le/la locataire via la Plateforme pour un véhicule du réseau partenaire et transmise par DRAIV à l'opérateur du réseau partenaire.
• « Réservation » : Une réservation confirmée pour un véhicule déterminé pour une durée de location définie, comprenant toutes les options et tous les frais choisis.
• « Confirmation de réservation » : La confirmation électronique envoyée par DRAIV au/à la locataire après la conclusion du processus de réservation et l'autorisation du paiement.
• « Véhicule de tiers » : Un véhicule inséré sur la Plateforme par un/une propriétaire indépendant/e (ni la Steininger AG, ni un véhicule du réseau partenaire), utilisant les services complets de la Plateforme DRAIV.
• « Véhicule de la flotte DRAIV » : Un véhicule appartenant à la Steininger AG, exploité par celle-ci et répertorié comme faisant partie de la propre flotte DRAIV sur la Plateforme.
• « Propriétaire » : Une personne physique ou morale proposant un ou plusieurs véhicules à la location sur la Plateforme, que ce soit en tant que particulier, dans le cadre d'une flotte partenaire ou en tant que Steininger AG pour les véhicules de la flotte DRAIV. Pour plus de clarté : les opérateurs du réseau partenaire ne sont pas des « propriétaires » au sens des présentes CG.
• « Véhicule » : Un véhicule à moteur proposé à la location sur la Plateforme par un/une propriétaire.
• « Caution » : Le montant préautorisé ou débité sur le moyen de paiement du/de la locataire en garantie d'éventuels dommages, amendes ou autres réclamations survenant pendant la durée de location. Aucune caution n'est prélevée pour les réservations utilisant un moyen de paiement enregistré (§ 6.3bis).
• « Moyen de paiement enregistré (Card-on-File) » : Un moyen de paiement enregistré par le/la locataire lors du checkout avec son consentement exprès, autorisant DRAIV à débiter, après la durée de location, les réclamations effectivement encourues (dommages, nettoyage, carburant, amendes, frais) à concurrence de la franchise choisie, sans nouvelle autorisation.
• « Locataire » : Une personne physique louant un véhicule via la Plateforme.
• « Durée de location » : La période allant du début convenu de la location (prise en charge du véhicule) à la fin convenue de la location (restitution du véhicule), telle que définie dans la confirmation de réservation.
• « Contrat de location » : Le contrat entre le/la propriétaire et le/la locataire relatif à l'utilisation d'un véhicule déterminé pendant la durée de location, conclu par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Partenaire » : Un exploitant de flotte commerciale ou une organisation proposant plusieurs véhicules sur la Plateforme dans le cadre d'un accord de flotte avec DRAIV.
• « Réseau partenaire » : Le réseau partenaire DRAIV, par lequel DRAIV aide les locataires à découvrir des véhicules de sociétés de location ou d'exploitants de flotte externes. DRAIV affiche ces véhicules sur la Plateforme et transmet les demandes de renseignement des clients à l'opérateur compétent. DRAIV ne fournit aucun service de la Plateforme (protection dommages, paiement, accès sans clé, cautions) pour les véhicules du réseau partenaire et peut, à sa seule discrétion, percevoir une commission de recommandation de l'opérateur du réseau partenaire.
• « Véhicule du réseau partenaire » : Un véhicule affiché sur la Plateforme via le réseau partenaire DRAIV. Le véhicule appartient à un opérateur externe du réseau partenaire et est exploité par celui-ci, et non par DRAIV ni par un/une propriétaire tiers utilisant les services de la Plateforme DRAIV. Les informations affichées sur le véhicule sont fournies par l'opérateur du réseau partenaire ; DRAIV ne vérifie pas ces informations de manière indépendante.
• « Plateforme » : Le site web draiv.ch, toutes les applications mobiles associées et l'ensemble des services numériques connexes de DRAIV.
• « Frais de service » : Les frais prélevés par DRAIV pour l'utilisation de la Plateforme, calculés en pourcentage du prix de base de la location et des frais obligatoires.

1.5 Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent intégralement à tous les locataires utilisant la Plateforme pour rechercher, réserver et louer des véhicules de la flotte DRAIV et des véhicules de tiers. Pour les véhicules du réseau partenaire, seuls le § 1 (champ d'application et définitions), le § 9 (protection des données, limitée aux données de demande de renseignement) et le § 13 (propriété intellectuelle) s'appliquent ; les propres conditions générales de l'opérateur du réseau partenaire régissent la location elle-même. Des CG distinctes pour les propriétaires de véhicules régissent la relation entre DRAIV et les propriétaires de véhicules de tiers. En cas de contradiction entre les présentes CG et des accords individuels, l'accord individuel prévaut.

1.6 Langue

Les présentes CG sont rédigées en langue allemande. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement. La version allemande constitue la version faisant foi.

§ 2 Compte et conclusion du contrat

2.1 Inscription du compte

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Le/la locataire doit :

• (a) être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de la pleine capacité d'exercice des droits civils ;
• (b) fournir des informations personnelles correctes et complètes ;
• (c) vérifier son identité et son permis de conduire conformément au § 3 ;
• (d) enregistrer un moyen de paiement valide.

Le/la locataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toutes les activités effectuées sous son compte.

2.2 Conclusion du contrat : Processus de réservation

Le contrat entre le/la locataire et DRAIV relatif à la fourniture des services de la Plateforme, ainsi que le contrat de location entre le/la locataire et le/la propriétaire, sont conclus comme suit :

1. Sélection du véhicule : Le/la locataire choisit un véhicule, une durée de location et des prestations optionnelles (option d'exonération de dommages, passage de frontière, conducteur/conductrice supplémentaire) sur la Plateforme.
2. Récapitulatif de la réservation : La Plateforme affiche un récapitulatif complet de la réservation, comprenant tous les frais, le montant de la caution et le prix total. Le/la locataire a la possibilité de vérifier et de corriger toutes les informations avant de poursuivre.
3. Autorisation de paiement : Le/la locataire autorise le paiement en soumettant la réservation. Le prix de la location et les frais sont débités du moyen de paiement du/de la locataire ; la caution est préautorisée (réservée mais non débitée). Si le moyen de paiement choisi ne prend pas en charge la préautorisation (p. ex. TWINT), la caution est débitée lors de la réservation et intégralement remboursée à l'expiration du délai d'examen prévu au § 6.3, pour autant qu'aucune réclamation ne soit formulée. Alternativement, lorsque cela est indiqué lors du checkout et expressément accepté par le/la locataire, DRAIV peut, au lieu d'une caution, enregistrer le moyen de paiement (card-on-file) et débiter les réclamations effectivement encourues après la durée de location conformément au § 6.3bis, à concurrence de la franchise choisie ; dans ce cas, seuls le prix de la location et les frais sont débités lors de la réservation et aucune caution n'est préautorisée ni débitée. La Plateforme indique lors du checkout laquelle de ces variantes s'applique.
4. Confirmation de réservation : DRAIV envoie une confirmation de réservation électronique à l'adresse e-mail enregistrée du/de la locataire. Le contrat de location entre le/la propriétaire et le/la locataire est conclu avec l'émission de la confirmation de réservation.

Pour les véhicules nécessitant une confirmation du/de la propriétaire, la réservation est provisoire jusqu'à confirmation par le/la propriétaire. En cas de refus du/de la propriétaire, aucun frais n'est prélevé et le/la locataire est informé/e.

2.3 Absence de droit de révocation légal

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal (délai de réflexion) pour les contrats conclus en ligne. L'annulation de réservations confirmées est soumise aux frais d'annulation conformément au § 8.

2.4 Notification des communications

Les communications de DRAIV sont effectuées par voie électronique à la dernière adresse e-mail enregistrée. Les communications ordinaires sont réputées notifiées dès leur envoi. Les rappels et les demandes de paiement sont réputés reçus dès leur arrivée dans la boîte de réception e-mail du/de la locataire ; si la remise échoue parce que le/la locataire n'a pas mis à jour ses coordonnées contrairement à la phrase 4, ils sont réputés reçus à la deuxième tentative de remise. Le/la locataire est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.

§ 3 Conditions requises pour les locataires

3.1 Permis de conduire

Le/la locataire doit être titulaire d'un permis de conduire valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule réservée pendant toute la durée de location. Les permis de conduire étrangers doivent satisfaire aux conditions de reconnaissance suisses ; les titulaires de permis de conduire non suisses doivent faire convertir leur permis dans les 12 mois suivant l'établissement de leur domicile en Suisse, conformément à la réglementation suisse applicable.

3.2 Âge minimum

L'âge minimum pour la location d'un véhicule via la Plateforme est de 21 ans. Certaines catégories de véhicules peuvent exiger un âge minimum plus élevé, tel qu'indiqué dans l'annonce.

3.3 Domicile

Le/la locataire doit avoir un domicile enregistré ou une résidence habituelle en Suisse ou au Liechtenstein, ou présenter par ailleurs une pièce d'identité acceptable pour DRAIV.

3.4 Utilisations interdites

Le véhicule peut être utilisé à des fins privées ordinaires et pour des déplacements professionnels (trajets domicile-travail, réunions, salons professionnels), mais pas pour des activités dans lesquelles le véhicule constitue un élément central de l'activité commerciale. Les utilisations suivantes sont expressément interdites :

• (a) services de taxi, de VTC ou de transport de personnes ;
• (b) services de coursier, de livraison ou de fret ;
• (c) leçons de conduite ;
• (d) événements de sport automobile, courses ou tests de vitesse ;
• (e) remorquage ou poussage d'autres véhicules ;
• (f) sous-location ou re-location du véhicule à des tiers ;
• (g) toute utilisation contraire au droit applicable.

3.5 Conduite sous influence

La conduite du véhicule sous l'influence de l'alcool, de drogues, de médicaments ou d'autres substances altérant la capacité de conduire est strictement interdite et constitue une violation substantielle des présentes CG et du contrat de location. La protection dommages peut être supprimée dans de tels cas.

3.6 Conducteurs/conductrices supplémentaires

Seul/e le/la locataire enregistré/e est autorisé/e à conduire le véhicule. Les conducteurs/conductrices supplémentaires doivent être enregistré/es et payé/es conformément au § 5.5. Tous les conducteurs/conductrices supplémentaires doivent satisfaire aux conditions du présent § 3.

3.7 Documents pendant la location

Le/la locataire doit être en possession d'une copie de la confirmation de réservation et du permis de circulation du véhicule lors de chaque trajet.

§ 4 Conditions de location

4.1 Remise et restitution du véhicule

Le véhicule doit être pris en charge et restitué à l'emplacement indiqué dans la confirmation de réservation. Le/la locataire doit restituer le véhicule exactement au même emplacement, sauf accord écrit contraire. Si le/la locataire ne restitue pas le véhicule à l'emplacement prévu, il/elle supporte l'intégralité des frais de rapatriement, y compris le transport, le carburant, le personnel et les éventuels jours de location supplémentaires.

4.2 Documentation de l'état du véhicule

(a) Prise en charge : Le/la locataire doit inspecter le véhicule lors de la prise en charge et documenter les dommages préexistants via la Plateforme (photographies et/ou description écrite). La documentation devrait être effectuée dans les 30 minutes suivant la prise en charge. Les dommages constatés lors de la restitution qui n'ont été ni documentés lors de la prise en charge ni enregistrés comme préexistants dans le profil du véhicule sont présumés imputables à la durée de location. Le/la locataire peut prouver que le dommage n'est pas survenu pendant la durée de location (p. ex. au moyen de la documentation de restitution de la location précédente, que DRAIV divulgue sur demande).

(b) Restitution : Le/la locataire doit documenter l'état du véhicule lors de la restitution via la Plateforme. Les nouveaux dommages doivent être signalés sans délai via la fonction de déclaration de sinistre de la Plateforme.

(c) Remise par le/la propriétaire : Pour les véhicules avec remise en main propre (mode « Meet »), le/la propriétaire et le/la locataire inspectent le véhicule conjointement lors de la prise en charge et de la restitution. Pour les véhicules à accès sans clé, la documentation photographique de la Plateforme sert de preuve de l'état.

(d) Véracité des déclarations de dommages (Wahrheitspflicht) : Les déclarations de dommages doivent être complètes et véridiques. Les déclarations de dommages sciemment fausses, sciemment incomplètes ou trompeuses constituent une violation substantielle des présentes CG et sont assimilées à une dissimulation intentionnelle (Vorsatz) au sens du § 5.2(a) ; dans ce cas, l'exonération de dommages est intégralement supprimée et le/la locataire est responsable du montant total des dommages effectifs, indépendamment du niveau d'exonération de dommages choisi. En cas de déclarations de dommages incomplètes par négligence, l'exonération de dommages est réduite conformément au § 5.2, proportionnellement au degré de faute et au lien de causalité. Les frais pour omission de déclaration de sinistre prévus au § 7 sont imputés sur les dommages-intérêts dus.

4.3 Restitution tardive

Si le Véhicule n'est pas restitué à la fin de la Période de Location convenue, les frais de restitution tardive suivants s'appliquent :

(a) Avec réservation subséquente (le Véhicule est réservé pour un/e autre Locataire) : Après un délai de grâce de 15 minutes, des frais de retard de CHF 2.50 par minute entamée s'appliquent, plafonnés à CHF 200.00 par période de 24 heures (voir § 7).

(b) Sans réservation subséquente : La Période de Location est prolongée au tarif journalier au prorata, majoré de frais administratifs forfaitaires de CHF 25.00 (voir § 7).

(c) Le niveau d'exonération de dommages choisi lors de la réservation continue de s'appliquer pendant une restitution tardive, tant que le/la locataire ne refuse pas la restitution et que le véhicule n'est pas signalé comme volé ou détourné. Les frais prévus aux lettres (a) et (b) restent dus.

(d) DRAIV notifie le/la Locataire par voie électronique de l'échéance de restitution imminente. L'absence de notification ne libère pas le/la Locataire de son obligation de restitution dans les délais.

4.4 Trajets transfrontaliers

Les trajets en dehors de la Suisse et du Liechtenstein ne sont autorisés que si l'option « Trajet transfrontalier » a été sélectionnée lors de la réservation. Les frais s'élèvent à CHF 7.00 par période de 24 heures entamée. Lorsque cette option est sélectionnée :

• (a) le/la locataire reçoit une carte verte électronique ;
• (b) les trajets sont autorisés dans les États membres de l'UE/AELE et d'autres pays riverains de la Méditerranée ;
• (c) les trajets dans les pays suivants sont interdits quoi qu'il en soit : Kosovo, Fédération de Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Bélarus, Ukraine, Syrie, Liban ;
• (d) les péages, vignettes environnementales, vignettes autoroutières et frais de congestion sont à la charge du/de la locataire ;
• (e) les accidents à l'étranger doivent être signalés à DRAIV dans les 24 heures ;
• (f) une violation du présent article entraîne la pénalité contractuelle prévue au § 7 (trajet à l'étranger sans option de passage de frontière) ; la responsabilité pour le dommage effectif excédant ce montant demeure réservée.

4.5 Carburant et règle de recharge pour les véhicules électriques

(a) Véhicules à combustion : Les véhicules sont remis avec le réservoir plein. Le/la locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir plein. Le carburant manquant est facturé à CHF 2.50 par litre, en plus de frais de traitement de CHF 25.00.

(b) Véhicules électriques : Le/la locataire doit restituer le véhicule avec au minimum le même niveau de charge qu'à la prise en charge. Si le niveau de charge est inférieur, des frais de recharge s'appliquent, tels qu'indiqués dans l'annonce du véhicule.

4.6 Règle relative aux kilomètres

(a) Kilomètres inclus : Chaque réservation comprend les kilomètres inclus indiqués dans l'annonce du véhicule et lors du checkout (par défaut 250 km par jour de location, sauf indication contraire dans l'annonce). Les kilomètres inclus non utilisés ne sont pas remboursés.

(b) Kilomètres supplémentaires : Les kilomètres parcourus au-delà des kilomètres inclus sont facturés au tarif des kilomètres supplémentaires indiqué dans l'annonce (par défaut CHF 0.50 par kilomètre). Le décompte est effectué après la restitution sous forme de débit supplémentaire conformément au § 6.4.

(c) Forfaits kilométriques : Lors du checkout, des forfaits kilométriques supplémentaires (+250 km, +500 km) peuvent être achetés au prix affiché ; le prix correspond aux kilomètres du forfait au tarif des kilomètres supplémentaires et est débité à l'avance. Les kilomètres de forfait non utilisés ne sont pas remboursés.

(d) Kilomètres illimités : Pour les véhicules proposés avec kilométrage illimité, c'est soit l'annonce qui s'applique (illimité inclus), soit le forfait Unlimited sélectionnable lors du checkout au prix journalier affiché.

(e) Les relevés du compteur kilométrique lors de la prise en charge et de la restitution sont enregistrés via les données du véhicule ou la documentation de l'état (§ 4.2).

4.7 Prolongation de la location

(a) Le/la locataire peut demander via la Plateforme une prolongation de la location en cours. Une prolongation n'est conclue que si le véhicule est disponible et que DRAIV confirme la prolongation par voie électronique.

(b) Au maximum 3 prolongations de 7 jours au plus chacune sont possibles par réservation. Le prix de location du véhicule ainsi que les frais de service (§ 6.2) s'appliquent pour la période de prolongation ; les options choisies (exonération de dommages, assistance dépannage, etc.) sont automatiquement reconduites et facturées au prorata.

(c) Si la prolongation n'est demandée qu'après l'expiration de la durée de location convenue (dépassement), un supplément de 20 % est appliqué au prix de la prolongation ; les frais déjà encourus pour restitution tardive (§ 4.3) restent dus.

(d) Le débit est effectué sur le moyen de paiement enregistré au moment de la confirmation de la prolongation.

4.8 Accident, vol et panne

(a) Déclaration : Les accidents, vols, actes de vandalisme, dommages causés par le gibier et les détériorations importantes doivent être signalés à DRAIV sans délai, au plus tard dans les 24 heures, via la Plateforme ou [email protected] (pour les incidents à l'étranger, le § 4.4(e) s'applique).

(b) Police : En cas d'accident avec lésions corporelles, de vol ou de détournement du véhicule, de vandalisme, d'accident impliquant du gibier ainsi que d'accident avec implication d'un tiers inconnu (dommage de stationnement), la police doit impérativement être appelée et une copie du rapport remise.

(c) Absence de reconnaissance de responsabilité : Le/la locataire ne doit reconnaître aucune responsabilité envers des tiers ni conclure de transactions. En cas d'accident impliquant des tiers, le constat amiable d'accident européen doit être rempli.

(d) Panne pendant la location : En cas de panne, le service de dépannage (§ 5.3) doit être appelé. Si le véhicule ne peut pas être remis en état de fonctionner dans un délai raisonnable, DRAIV s'efforce en priorité de fournir un véhicule de remplacement comparable (par analogie au § 8.3(a)) ; à défaut, le prix de location est remboursé au prorata pour les jours non utilisables. Les prétentions plus étendues sont régies par le § 5.8.

(e) Si le/la locataire viole fautivement les obligations prévues aux lettres (a) à (c) et qu'il en résulte un dommage supplémentaire (p. ex. perte de preuves, perte de recours), il/elle répond de ce dommage supplémentaire ; le § 5.2 (proportionnalité) s'applique par analogie.

§ 5 Protection dommages, responsabilité et prestations supplémentaires

5.1 Modèle de protection dommages

Tous les véhicules répertoriés sur la Plateforme doivent disposer d'une assurance responsabilité civile automobile valide avec une couverture minimale de CHF 5'000'000 par événement conformément à la SVG Art. 63 ss. Cette assurance responsabilité civile obligatoire est détenue par le/la propriétaire (ou par la Steininger AG pour les véhicules de la flotte DRAIV).

Le/la locataire choisit lors de la réservation un niveau d'exonération de dommages qui détermine la franchise du/de la locataire en cas de sinistre pendant la durée de location (voir § 5.2). Le niveau d'exonération de dommages limite la charge financière du/de la locataire ; il ne remplace ni ne modifie l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire du/de la propriétaire.

Dans la mesure où DRAIV conclut un partenariat avec un assureur pour des produits d'assurance locative complémentaires, l'identité du partenaire assureur, les conditions générales d'assurance (CGA) applicables ainsi que le statut d'intermédiaire de DRAIV sont communiqués sur la Plateforme et portés à la connaissance du/de la locataire au moment de la réservation.

5.2 Réduction optionnelle de la franchise (produit d'exonération de dommages)

Le/la locataire peut réduire la franchise standard en choisissant l'un des forfaits suivants lors de la réservation. Les frais sont prélevés par période de 24 heures entamée :

Le produit d'exonération de dommages peut être réduit ou supprimé proportionnellement au degré de faute et au lien de causalité entre la violation de l'obligation et le dommage notamment dans les cas suivants :

• (a) faute grave ou intention ;
• (b) conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres substances altérant la capacité de conduire ;
• (c) utilisation du véhicule à des fins interdites (§ 3.4) ;
• (d) conduite par un/une conducteur/conductrice non enregistré/e ;
• (e) trajet transfrontalier sans option de passage de frontière (§ 4.4) ;
• (f) participation à des événements de sport automobile, des courses ou des tests de vitesse.

Les violations mineures ou formelles des présentes CG qui ne présentent aucun lien de causalité avec le dommage n'entraînent pas la perte du produit d'exonération de dommages.

5.3 Assistance dépannage (obligatoire)

Des frais de CHF 5.00 par période de 24 heures entamée sont prélevés pour le service de dépannage et de remorquage 24h/24 et 7j/7. Ce service couvre la zone géographique de l'Europe et ne peut pas être désactivé. Le service comprend l'assistance dépannage, le remorquage jusqu'au garage autorisé le plus proche et l'assistance d'urgence.

5.4 Protection dommages pour les trajets transfrontaliers

Voir § 4.4 pour l'option de passage de frontière et les conditions correspondantes.

5.5 Conducteurs/conductrices supplémentaires

Des frais de CHF 5.00 par période de 24 heures entamée sont prélevés pour chaque conducteur/conductrice supplémentaire enregistré/e. Les conducteurs/conductrices supplémentaires doivent satisfaire à toutes les conditions prévues au § 3 et être enregistré/es via la Plateforme avant de conduire.

5.6 Exclusions de couverture

La couverture ne s'applique pas :

• (a) aux défauts mécaniques ou électriques, à l'usure ou aux dommages aux pneus (sauf s'ils résultent d'un accident) ;
• (b) aux dommages causés par l'utilisation d'un carburant inadapté ou un niveau d'huile/d'eau insuffisant ;
• (c) aux dommages survenus lors d'une utilisation interdite du véhicule ;
• (d) aux effets personnels laissés dans le véhicule ou volés dans celui-ci ;
• (e) aux périodes en dehors de la durée de location confirmée ; en est exceptée la durée d'une restitution tardive conformément au § 4.3(c).

Dans la mesure où DRAIV collabore avec un assureur pour des couvertures complémentaires, les sinistres sont traités par l'assureur concerné conformément à ses conditions générales d'assurance. L'assurance propre du/de la locataire ou les prestations de sa carte de crédit ne sont pas affectées.

5.7 Responsabilité du détenteur (SVG Art. 58)

Le/la détenteur/détentrice enregistré/e du véhicule assume la responsabilité causale pour les dommages causés par le véhicule conformément à l'art. 58 de la loi fédérale sur la circulation routière (SVG), indépendamment de la personne au volant. Cette responsabilité légale ne peut pas être transférée contractuellement au/à la locataire.

• (a) Véhicules de la flotte DRAIV : La Steininger AG reconnaît et accepte, en qualité de détentrice enregistrée des véhicules de la flotte DRAIV, cette responsabilité légale du détenteur.
• (b) Véhicules de tiers : Le/la propriétaire tiers reconnaît et accepte, en qualité de détenteur/détentrice enregistré/e, cette responsabilité légale lors de la mise en ligne du véhicule sur la Plateforme.

5.8 Responsabilité de la Plateforme

(a) Étendue : DRAIV est responsable de la bonne exécution des services de la Plateforme (mise en relation, traitement des paiements, arrangement de la protection dommages, accès sans clé) conformément aux présentes CG.

(b) Limitation en cas de faute légère : La responsabilité de DRAIV pour les dommages résultant d'une faute légère est limitée au montant total payé par le/la locataire pour la réservation concernée, à concurrence de CHF 10'000 par événement. Cette limitation ne s'applique pas aux réclamations pour décès ou lésions corporelles.

(c) Responsabilité impérative : Conformément à l'OR Art. 100 al. 1, la responsabilité de DRAIV pour dol et faute grave ne peut être exclue ni limitée. Cette limitation concerne la propre responsabilité de DRAIV et n'affecte pas la responsabilité légale du détenteur incombant au/à la propriétaire.

(d) État du véhicule :

• (i) Véhicules de la flotte DRAIV : La Steininger AG est responsable de l'état, de la sécurité et de l'aptitude à la circulation de ses propres véhicules de flotte et répond des défauts conformément à l'OR Art. 256 ss.
• (ii) Véhicules de tiers : La responsabilité principale de l'état, de la sécurité et de l'aptitude à la circulation des véhicules de tiers incombe au/à la propriétaire conformément aux CG pour les propriétaires de véhicules. DRAIV n'inspecte pas les véhicules de tiers de manière indépendante. Toutefois, DRAIV est responsable des défauts du véhicule qu'elle connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de la diligence requise, en particulier lorsque des défauts ont été signalés par de précédents locataires et n'ont pas été corrigés.
• (iii) Le présent alinéa ne limite ni n'exclut la responsabilité de DRAIV pour les lésions corporelles causées par des défauts du véhicule, qu'il s'agisse d'un véhicule de la flotte DRAIV ou d'un véhicule de tiers.

(e) Technologie d'accès sans clé : Dans la mesure du possible, DRAIV fournit une technologie d'accès sans clé basée sur des logiciels via des API OEM natives et des fournisseurs tiers. Aucun dispositif physique n'est installé dans le véhicule par DRAIV. DRAIV est responsable des dysfonctionnements du logiciel d'accès sans clé imputables à des défauts du propre logiciel de la Plateforme DRAIV. DRAIV n'est pas responsable des défaillances d'accès causées par :

• (i) l'appareil du/de la locataire (connectivité du smartphone, batterie, système d'exploitation) ;
• (ii) l'API de l'OEM ou du fournisseur tiers (pannes, maintenance, modifications du service) ;
• (iii) des défaillances de réseau ou de télécommunications de tiers ;
• (iv) les systèmes électroniques embarqués ou le matériel télématique du véhicule.

(f) Disponibilité de la Plateforme : DRAIV ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme. DRAIV n'est pas responsable des dommages résultant d'interruptions temporaires de la Plateforme, sauf si celles-ci sont imputables à une faute grave ou au dol.

(g) Dommages consécutifs : La responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris le manque à gagner, la perte de données ou les frais de transport de remplacement) est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par une faute grave ou le dol, ni aux réclamations pour décès ou lésions corporelles.

(h) Véhicules du réseau partenaire : Le rôle de DRAIV concernant les véhicules du réseau partenaire se limite à aider le/la locataire à découvrir des véhicules susceptibles de correspondre à ses besoins et à transmettre la demande de renseignement du/de la locataire à l'opérateur du réseau partenaire. DRAIV ne sélectionne, n'inspecte, ne recommande ni ne garantit les véhicules ou opérateurs du réseau partenaire. DRAIV n'est pas responsable :

• (i) de l'état, de la sécurité, de l'aptitude à la circulation ou de la disponibilité des véhicules du réseau partenaire ;
• (ii) de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations affichées sur le véhicule (fournies par l'opérateur du réseau partenaire) ;
• (iii) de l'exécution de la location par l'opérateur du réseau partenaire, y compris la couverture d'assurance, le traitement des paiements, la remise ou la restitution du véhicule ;
• (iv) des dommages, pertes ou blessures résultant de la location d'un véhicule du réseau partenaire ;
• (v) du délai de réponse, de la disponibilité ou de la qualité de service de l'opérateur du réseau partenaire.

Le/la locataire reconnaît que :

• (a) la location d'un véhicule du réseau partenaire est entièrement soumise aux propres conditions générales de l'opérateur du réseau partenaire ;
• (b) DRAIV n'est pas partie au contrat de location entre le/la locataire et l'opérateur du réseau partenaire ;
• (c) le/la locataire devrait vérifier la couverture d'assurance, les conditions de location et les conditions d'annulation directement auprès de l'opérateur du réseau partenaire avant de conclure un contrat de location ;
• (d) DRAIV peut, à sa seule discrétion, percevoir une commission de recommandation de l'opérateur du réseau partenaire. L'existence d'une telle commission est déterminée exclusivement entre DRAIV et l'opérateur du réseau partenaire et ne crée aucune obligation ou responsabilité de DRAIV envers le/la locataire concernant la location.

§ 6 Prix et paiement

6.1 Composition du prix

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA) au taux applicable (actuellement 8,1 %) dans la mesure où le prestataire concerné est assujetti à la TVA ; lorsque le véhicule est loué par un/une propriétaire non assujetti/e à la TVA, le prix de location ne contient aucune TVA. Les frais de service de DRAIV s'entendent dans tous les cas TVA comprise. Le prix total d'une réservation se compose de :

• (a) le prix de base de la location fixé par le/la propriétaire ;
• (b) les frais obligatoires (assistance dépannage) ;
• (c) les frais optionnels (réduction de la franchise, passage de frontière, conducteurs/conductrices supplémentaires) ;
• (d) les frais de service (§ 6.2) ;
• (e) la caution (§ 6.3).

6.2 Frais de service

DRAIV prélève des frais de service de 10 % sur la somme du prix de base de la location et des frais énumérés aux § 6.1(b) et (c). Les frais de service sont indiqués séparément lors du checkout et couvrent la fourniture des services de la Plateforme.

DRAIV se réserve le droit d'ajuster les frais de service. Un ajustement s'applique aux réservations effectuées après l'entrée en vigueur de la modification et n'a pas d'effet rétroactif sur les réservations existantes.

6.3 Caution

(a) Préautorisation : Sauf si l'enregistrement du moyen de paiement conformément au § 6.3bis s'applique : Lors de la confirmation de la réservation, une caution correspondant à la franchise choisie (CHF 5'000 / 2'000 / 200, selon le niveau d'exonération de dommages choisi conformément au § 5.2) ou au montant indiqué dans l'annonce du véhicule est préautorisée sur le moyen de paiement du/de la locataire. La caution n'est débitée qu'en cas de réclamation. Les préautorisations étant limitées dans le temps selon le réseau de cartes, DRAIV est en droit de renouveler la préautorisation pour la durée de la location et du délai d'examen ; le/la locataire est informé/e par voie électronique de chaque renouvellement. Si le moyen de paiement ne prend pas en charge la préautorisation, le § 2.2 ch. 3 s'applique (débit suivi d'un remboursement).

(b) Délai d'examen : Après la restitution du véhicule, la caution reste en réserve pendant un délai d'examen ordinaire pouvant aller jusqu'à 14 jours calendaires. Durant cette période, le/la propriétaire et DRAIV peuvent examiner le véhicule pour des dommages ou d'autres réclamations.

(c) Libération automatique : Si aucune réclamation pour dommages ou autre n'est formulée dans les 14 jours calendaires suivant la restitution du véhicule, la caution est intégralement libérée de manière automatique.

(c-bis) Défauts cachés : En cas de défauts cachés qui ne sont pas décelables lors d'une inspection raisonnable à la restitution, tels que des dommages sous le châssis, des problèmes mécaniques latents ou des dommages de peinture dissimulés, le délai d'examen est prolongé à 30 jours calendaires à compter de la restitution du véhicule. Le/la propriétaire doit prouver que le défaut n'était raisonnablement pas décelable lors de la restitution et qu'il a été causé pendant la durée de location.

(d) Retenue partielle ou totale : Si une réclamation est justifiée, DRAIV peut retenir la caution en tout ou en partie pour couvrir la réclamation. Le/la locataire est informé/e par écrit (par e-mail) avec une explication détaillée de la déduction, y compris des preuves photographiques dans la mesure du possible.

(e) Opposition : Le/la locataire peut contester une retenue sur la caution dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de déduction. Les oppositions doivent être adressées par écrit à [email protected]. DRAIV examine l'opposition et répond dans les 14 jours calendaires.

(f) Libération et remboursement : Pour les cautions préautorisées, la réservation est libérée ; aucun débit n'a lieu. Si la caution a été débitée (§ 2.2 ch. 3) ou si un montant partiel a été retenu, le montant non réclamé est remboursé sur le moyen de paiement d'origine. Veuillez noter que les délais de traitement bancaire peuvent entraîner un délai allant jusqu'à 10 jours ouvrables avant que le remboursement n'apparaisse sur le relevé du/de la locataire.

6.3bis Moyen de paiement enregistré (Card-on-File)

(a) Aucune caution. Lorsque l'enregistrement du moyen de paiement est indiqué lors du checkout et confirmé par le/la locataire, aucune caution n'est préautorisée ni débitée. Lors de la réservation, seuls le prix de la location et les frais sont débités.

(b) Autorisation. Par son consentement exprès lors du checkout, le/la locataire autorise DRAIV (c.-à-d. la Steininger AG) à débiter le moyen de paiement enregistré après la durée de location pour les réclamations effectivement encourues (en particulier dommages, nettoyage, carburant manquant, amendes et frais conformément au § 5 et au § 7), sans nouvelle autorisation.

(c) Montant maximal. Les débits au titre de la lettre (b) sont au total limités à la franchise choisie (CHF 5'000 / 2'000 / 200 conformément au § 5.2). Les réclamations excédant la franchise sont régies par les § 4.2 et § 5 ; le § 5.2 (suppression ou réduction de l'exonération de dommages en cas de faute grave/intention ou de déclarations mensongères) demeure réservé.

(d) Délai d'examen, preuve, opposition. Le délai d'examen ainsi que les droits de preuve, de notification et d'opposition conformément au § 6.3(b)-(e) s'appliquent par analogie. Un débit n'a lieu qu'en cas de réclamation justifiée et est communiqué au/à la locataire par écrit (par e-mail) avec une explication détaillée, y compris des preuves photographiques dans la mesure du possible.

(e) Restitution sans réclamation. En cas de restitution sans réclamation justifiée, aucun débit ni remboursement n'a lieu (rien n'a été enregistré ni réservé).

(f) Révocation. Le/la locataire peut révoquer l'autorisation à tout moment (pour TWINT dans les paramètres TWINT ; pour les cartes par notification à [email protected]). La révocation n'affecte pas la responsabilité conformément aux § 4.2 et § 5 pour les réclamations déjà encourues ; DRAIV peut faire valoir de telles réclamations par d'autres moyens.

6.4 Débits supplémentaires

DRAIV peut débiter le moyen de paiement du/de la locataire après la durée de location pour des montants supplémentaires au titre de :

• (a) frais remboursables conformément au § 7 ;
• (b) amendes de circulation, infractions de stationnement ou péages engendrés pendant la durée de location ;
• (c) dommages excédant la caution, jusqu'à concurrence de la franchise applicable, sous réserve des cas prévus aux § 4.2(d) et § 5.2 (suppression ou réduction de l'exonération de dommages).

Les débits supplémentaires sont dans tous les cas détaillés et communiqués au/à la locataire par voie électronique au moins 5 jours calendaires avant le débit. Les débits supplémentaires ne sont admis que dans les 90 jours calendaires suivant la restitution du véhicule ; pour les amendes de circulation ainsi que les créances de stationnement et de péage de tiers, un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la créance officielle ou du tiers par DRAIV s'applique. Les créances ultérieures sont recouvrées par la voie ordinaire.

6.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le/la locataire doit :

• (a) un intérêt moratoire de 5 % par an conformément à l'OR Art. 104 ;
• (b) des frais de rappel de CHF 25.00 par rappel ;
• (c) tous les frais raisonnables de recouvrement et d'exécution.

DRAIV peut transmettre les données personnelles du/de la locataire à des sociétés de recouvrement, des cabinets d'avocats ou des offices des poursuites dans la mesure nécessaire à l'exécution des créances en souffrance.

6.6 Récupération du véhicule

Si le véhicule n'est pas restitué malgré un rappel, DRAIV est en droit de localiser et de récupérer le véhicule aux frais du/de la locataire ou de mandater un prestataire tiers pour la récupération. DRAIV est en outre en droit, dans ce cas, de désactiver l'accès sans clé du/de la locataire et d'immobiliser le véhicule contre tout déplacement dès qu'il est stationné en sécurité ; une immobilisation pendant la conduite n'a lieu en aucun cas. DRAIV peut en outre signaler l'affaire aux autorités compétentes.

6.7 Non-présentation

Si le/la Locataire ne se présente pas à l'heure convenue sans annulation préalable, les frais de non-présentation suivants s'appliquent :

(a) Montant retenu : Le prix de location de base (location du véhicule hors options supplémentaires) pour l'intégralité de la Période de Location réservée.

(b) Remboursement : Les frais pour les prestations complémentaires non utilisées (par ex. option passage frontière, option animal domestique) sont remboursés, pour autant qu'ils n'aient pas déjà été consommés.

(c) Un permis de conduire invalide ou expiré lors de la prise en charge est traité comme une non-présentation.

(d) Atténuation du dommage : DRAIV déploie des efforts raisonnables pour relouer le Véhicule à un/e autre Locataire. Si le Véhicule est reloué avec succès pour tout ou partie de la Période de Location initiale, les frais de non-présentation sont réduits proportionnellement au revenu effectivement obtenu de la location de remplacement.

6.8 Programme de fidélité

DRAIV peut proposer un programme de fidélité avec des avantages (p. ex. niveaux de réduction, avoirs). Les conditions du programme en vigueur (niveaux, qualification, durée de validité, péremption) sont indiquées sur la Plateforme. Les avantages sont des prestations volontaires, non transférables, sans valeur en espèces, et peuvent être adaptés ou retirés avec effet pour l'avenir en cas d'abus ou de cessation du programme. Les réservations déjà confirmées ne sont pas affectées.

§ 7 Frais remboursables

Les frais suivants s'ajoutent au prix de location et sont débités du moyen de paiement du/de la locataire. Tous les montants en CHF, TVA incluse.

Ces frais constituent des dommages-intérêts forfaitaires raisonnables (pénalités contractuelles) au sens de l'OR Art. 160 ss et sont proportionnés au dommage typiquement causé. La responsabilité du/de la locataire pour le dommage effectif excédant ces montants n'est pas affectée. Conformément à l'OR Art. 163 al. 3, les tribunaux peuvent réduire les pénalités contractuelles excessives.

§ 8 Annulation

8.1 Annulation par le/la locataire

Le locataire peut annuler une réservation via la plateforme gratuitement jusqu'à 24 heures avant le début convenu de la période de location. Les annulations moins de 24 heures avant le début de la période de location ne sont pas possibles.

8.2 Annulation par le/la propriétaire

Si le/la propriétaire annule une réservation confirmée, les pénalités contractuelles suivantes s'appliquent. Ces montants sont versés par le/la propriétaire à DRAIV en compensation des frais de la Plateforme et du désagrément pour le/la locataire :

Le/la locataire reçoit un remboursement intégral en cas d'annulation par le/la propriétaire, quel que soit le moment.

8.3 Véhicule de remplacement et annulation par DRAIV

(a) Véhicule de remplacement (priorité) : Si le véhicule réservé devient indisponible avant ou au début de la location, en particulier parce qu'il est signalé comme volé ou endommagé, présente un défaut technique, n'est pas restitué à temps par un/une locataire précédent/e, ou est autrement indisponible, DRAIV s'efforce en priorité de fournir au/à la locataire un véhicule de remplacement comparable. Le véhicule de remplacement est au minimum de la catégorie du véhicule réservé (catégorie identique ou supérieure, équipement comparable) et est proposé sans frais supplémentaires aux mêmes conditions ; le prix de location initialement convenu reste applicable même si le véhicule de remplacement est d'une catégorie supérieure. Le véhicule de remplacement peut provenir de la flotte DRAIV ou d'un/une autre propriétaire via la Plateforme ; lorsqu'il est fourni par un/une autre propriétaire, le contrat de location correspondant est conclu avec ce/cette propriétaire, et les présentes CGV continuent de s'appliquer sans changement.

(b) Acceptation ou refus : Le/la locataire peut refuser un véhicule de remplacement proposé s'il ne répond pas à la finalité essentielle de la réservation. En cas d'acceptation, la location se poursuit avec le véhicule de remplacement.

(c) Annulation et remboursement (subsidiaire) : Si aucun véhicule de remplacement comparable ne peut être fourni, ou si le/la locataire refuse pour des motifs légitimes le véhicule de remplacement proposé, DRAIV annule la réservation et le/la locataire reçoit un remboursement intégral.

(d) Autres motifs d'annulation : DRAIV peut également annuler une réservation dans d'autres circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque : (i) l'identité ou le permis de conduire du/de la locataire ne peut pas être vérifié/e ; (ii) des préoccupations en matière de sécurité existent ; ou (iii) un cas de force majeure (§ 14) survient. Dans de tels cas, le/la locataire reçoit un remboursement intégral.

(e) Limitation de responsabilité : La responsabilité de DRAIV pour l'annulation est limitée au remboursement des montants déjà payés ; aucune indemnisation supplémentaire n'est due, sauf si l'annulation est imputable à une faute grave ou au dol de DRAIV.

§ 9 Protection des données

9.1 Politique de confidentialité

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles en relation avec la Plateforme sont régis par la politique de confidentialité de DRAIV, accessible sous draiv.ch/privacy. En utilisant la Plateforme, le/la locataire prend connaissance de la politique de confidentialité.

9.2 Données collectées pendant les locations

Dans le cadre de chaque réservation et location, DRAIV collecte et traite les données suivantes :

• (a) données d'identification personnelle (nom, adresse, date de naissance) ;
• (b) données du permis de conduire (numéro du permis, catégorie, validité, autorité de délivrance, photographie) ;
• (c) données de paiement (traitement via Stripe ; DRAIV ne conserve pas les numéros de carte complets) ;
• (d) données sur l'état du véhicule (photographies, déclarations de sinistre) ;
• (e) données d'accès au véhicule (événements de déverrouillage/verrouillage sans clé avec horodatage ainsi que la localisation au moment de l'événement, dans la mesure où elle est transmise pour la vérification de proximité lors du déverrouillage ; aucun suivi continu de la localisation n'a lieu pendant ou en dehors de la durée de location ; les données d'accès et de localisation sont anonymisées au plus tard 90 jours après la fin de la location, sous réserve de réclamations en cours) ;
• (f) données de communication (messages de support, correspondance relative à la réservation).

9.3 Justification du traitement des données

En vertu du droit suisse de la protection des données (nDSG), le traitement des données personnelles est licite pour autant qu'il ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité de la personne concernée. Le traitement des données par DRAIV est justifié sur les bases suivantes (Art. 31 nDSG) :

• (a) Exécution du contrat : traitement nécessaire à l'exécution du contrat de location et à la fourniture des services de la Plateforme (Art. 31 al. 2 let. a nDSG).
• (b) Intérêt privé prépondérant : prévention de la fraude, sécurité de la Plateforme et traitement des réclamations (Art. 31 al. 1 nDSG).
• (c) Obligation légale : respect des dispositions suisses en matière fiscale, d'assurance, de circulation routière et de poursuite.
• (d) Consentement : dans la mesure requise pour certaines activités de traitement, y compris les communications marketing et le suivi analytique (Art. 6 al. 6 et Art. 6 al. 7 nDSG).

Pour les locataires soumis au RGPD de l'UE, les bases juridiques conformément à l'art. 6 RGPD (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement) s'appliquent en complément.

9.4 Communication à des tiers

DRAIV peut communiquer des données personnelles :

• (a) au/à la propriétaire du véhicule, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat de location ;
• (b) aux assureurs, pour le traitement de la couverture d'assurance et des réclamations ;
• (c) aux autorités, à la police ou aux tribunaux, dans le cadre d'infractions au code de la route, d'enquêtes pénales ou de procédures judiciaires ;
• (d) aux sociétés de recouvrement ou aux cabinets d'avocats, en cas de retard de paiement (§ 6.5) ;
• (e) aux sous-traitants conformément au registre des sous-traitants (accessible sous draiv.ch/subprocessors).

9.5 Droits de la personne concernée

Les locataires peuvent exercer leurs droits en vertu du nDSG et du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité des données, opposition, limitation, révocation du consentement) en contactant [email protected]. DRAIV répond dans les 30 jours. Les réclamations peuvent être déposées auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

§ 10 Suspension et résiliation du compte

10.1 Résiliation par le/la locataire

Le/la locataire peut résilier son compte à tout moment en contactant [email protected] ou en utilisant les paramètres du compte sur la Plateforme. La résiliation n'affecte pas :

• (a) les obligations de paiement en cours ;
• (b) les réservations actives ou confirmées (qui restent soumises aux dispositions d'annulation conformément au § 8) ;
• (c) les obligations légales de conservation des données.

10.2 Suspension ou résiliation par DRAIV

DRAIV peut suspendre ou résilier le compte d'un/une locataire avec effet immédiat si :

• (a) le/la locataire viole les présentes CG ou le contrat de location de manière substantielle ou de manière répétée malgré un avertissement ;
• (b) le permis de conduire du/de la locataire est retiré, suspendu ou expiré ;
• (c) le/la locataire adopte un comportement frauduleux ou abusif ;
• (d) le/la locataire présente un risque pour la sécurité des véhicules, des propriétaires ou des autres utilisateurs et utilisatrices ;
• (e) le moyen de paiement du/de la locataire n'est pas valide ou le retard de paiement persiste malgré un rappel.

DRAIV informe le/la locataire de la suspension ou de la résiliation et de ses motifs, sauf si la divulgation compromettrait une enquête en cours ou contreviendrait à des obligations légales.

Une location en cours au moment de la suspension est menée à terme en bonne et due forme ou terminée en toute sécurité en concertation avec le/la locataire ; les réservations futures déjà confirmées sont annulées et les prestations non fournies remboursées, à moins que la suspension ne soit imputable à un comportement visé aux lettres (c) ou (d).

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, le/la locataire perd l'accès à la Plateforme. Les données personnelles sont conservées conformément aux délais de conservation définis dans la politique de confidentialité et le droit applicable.

§ 11 Modification des présentes CG

11.1 Droit de modification

DRAIV peut modifier les présentes CG de temps à autre. Les modifications substantielles, y compris les modifications des prix, de la responsabilité, de la protection dommages ou de l'étendue des services de la Plateforme, sont communiquées aux utilisateurs et utilisatrices enregistré/es par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11.2 Acceptation

Pour les modifications substantielles, le/la locataire est invité/e à confirmer activement l'acceptation des CG modifiées via la Plateforme avant toute nouvelle réservation (click-to-accept). Si le/la locataire n'accepte pas les CG modifiées, il/elle peut résilier son compte conformément au § 10.1 sans pénalité contractuelle. Les réservations actives effectuées sous la version précédente des CG continuent d'être régies par ces dispositions.

Pour les modifications non substantielles, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des dispositions modifiées.

11.3 Modifications immédiates

Les modifications prescrites par la loi, par décision judiciaire ou par des autorités de régulation, ainsi que les modifications purement rédactionnelles qui ne peuvent, sous aucun angle raisonnable, désavantager le/la locataire, peuvent entrer en vigueur immédiatement sans préavis. Les modifications concernant la responsabilité, l'exonération de dommages, les frais, les pénalités contractuelles ou la caution sont toujours réputées substantielles au sens du § 11.1.

§ 12 Règlement des litiges

12.1 Procédure de réclamation

Le/la locataire peut adresser des réclamations concernant la Plateforme, une réservation ou une location à [email protected]. DRAIV répond aux réclamations dans les meilleurs délais.

12.2 Médiation

Pour les litiges qui ne peuvent pas être réglés par la procédure de réclamation, chaque partie peut proposer une médiation devant un médiateur ou une médiatrice accrédité/e dans le canton de Zoug, Suisse. Les frais de médiation sont partagés à parts égales, sauf accord contraire.

12.3 For juridictionnel

En cas d'échec ou de refus de la médiation, le for juridictionnel est déterminé comme suit :

• (a) Contrats de consommation (ZPO Art. 32) : Pour les litiges découlant de contrats de consommation au sens de la ZPO Art. 32, le/la locataire peut intenter action soit à son propre domicile ou sa résidence habituelle, soit au siège de DRAIV (Zoug). Ce for de consommation ne peut pas faire l'objet d'une renonciation anticipée (ZPO Art. 35 al. 1 let. a).
• (b) Tous les autres litiges : Le for exclusif est Zoug, Suisse.

Les fors de consommation impératifs prévus par la Convention de Lugano demeurent réservés pour les locataires domicilié/es dans un État contractant.

Les poursuites sont conduites conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG) au domicile de poursuite du/de la locataire.

§ 13 Propriété intellectuelle

13.1 Contenus de la Plateforme

Tous les contenus de la Plateforme, y compris les textes, graphiques, logos, logiciels et la marque DRAIV, sont la propriété intellectuelle de DRAIV ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle suisses et internationaux. Aucune licence ni aucun droit n'est accordé/e au/à la locataire, à l'exception du droit d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination.

13.2 Contenus des utilisateurs

En téléchargeant des contenus sur la Plateforme (photographies, déclarations de sinistre, évaluations), le/la locataire accorde à DRAIV une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et afficher ces contenus aux fins de l'exploitation et de l'amélioration de la Plateforme, du traitement des réclamations d'assurance et du règlement des litiges. Cette licence subsiste au-delà de la résiliation du compte.

§ 14 Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations découlant des présentes CG, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerre, terrorisme, ordonnances gouvernementales, grèves, pannes d'électricité ou de télécommunications ou cyberattaques. La partie affectée doit en informer l'autre partie sans délai et prendre les mesures raisonnables pour atténuer les dommages.

Si un événement de force majeure empêche l'exécution d'une réservation, le/la locataire reçoit un remboursement intégral des montants versés. Aucune indemnisation supplémentaire n'est due.

§ 15 Dispositions finales

15.1 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CG est déclarée invalide, nulle ou inexécutable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide est remplacée par les règles légales supplétives applicables (droit dispositif). Les parties conviennent de ne pas se prévaloir de l'inclusion de la disposition invalide dans les présentes CG.

15.2 Intégralité du contrat

Les présentes CG, conjointement avec la politique de confidentialité, la confirmation de réservation et tout accord individuel éventuel, constituent l'intégralité du contrat entre le/la locataire et DRAIV concernant l'utilisation de la Plateforme.

15.3 Absence de renonciation

Le fait pour DRAIV de ne pas exercer un droit découlant des présentes CG ne constitue pas une renonciation à ce droit ni au droit de DRAIV de le faire valoir ultérieurement.

15.4 Cession

DRAIV peut céder ses droits et obligations découlant des présentes CG à une société successeur (p. ex. en cas de fusion, acquisition ou restructuration) sans le consentement du/de la locataire, pour autant que les droits du/de la locataire ne soient pas diminués. Le/la locataire ne peut pas céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de DRAIV.

15.5 Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives du droit de la résidence habituelle du/de la locataire demeurent réservées.

15.6 For juridictionnel

Voir § 12.3. La version allemande constitue la version faisant foi.

Steininger AG, Zoug, Suisse Version 2026.09